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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a4374fcdc6046d4723fe8c
3 avril 2025
l'article L. 151-1 du code de commerce, « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage
MARDI
69a99e4acdc6046d479d610b
1 juillet 2025
Cela étant assimilé à une clause pénale il conviendra d'extraire de ce quantum la TVA qui ne saurait s'appliquer ainsi que les frais d'assurance non justifiés.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c53ecdc6046d47c01258
9 avril 2026
registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 823 077 557 et a déclaré exercer l'activité suivante : toutes opérations se rapportant d'une part au développement, la conception, l'assemblage
Trib. de Commerce
69b3c247cdc6046d4781e0cf
29 janvier 2025
que le comportement de Monsieur [C] [M] a contribué à créer un déséquilibre économique du secteur sur lequel il opérait et à se comporter en concurrent déloyal, que de telles pratiques doivent être assimilées
4ème chambre
6a1976edcdc6046d475b8250
29 mai 2026
Allianz oppose que : En appliquant les conditions du contrat, Allianz est parfaitement fondée à opposer à la requérante un refus de garantie, qui ne saurait être assimilé à une mauvaise gestion du sinistre
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
[Q], qui a été nommé président de la société par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 24 novembre 2022, en est toujours président. M.
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
Le 3 janvier 2024, le tribunal de commerce de Lille Métropole a autorisé BTMR à convoquer une assemblée générale afin de statuer, à la majorité simple, sur une modification des articles 2 et 15 des statuts
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
Le 3 août 2022, la société EUROTRANSPHARMA a fait réaliser, par son substitué la société TRANSPORTS [O] dénommée TRANSPHARMA INTERNATIONAL TRUCK SOLUTIONS depuis une assemblée générale du 27 mars 2023,
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
réitérées oralement à l'audience du 11 février 2026, la SAS QUEQUINER BRETON venant aux droits de la société SMEG, suivant traité de fusion absorption approuvée le 4 décembre 2024 selon procès-verbal d'assemblée
69a83e30cdc6046d477cdebc
10 avril 2025
Concernant les stocks : Reprise de l'ensemble des stocks et encours de production dont notamment marchandises, productions finies, semi-finies, matières premières, cartes électroniques en cours d'assemblage
CHAMBRE 03
69deeb65cdc6046d4743658f
14 janvier 2026
Par une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 février 2025, les associés de la société SOLYARIS ont décidé sa dissolution anticipée et M. [L] [Y] en a été nommé liquidateur. M.
69e099d7cdc6046d476d2d85
10 avril 2026
Le 1 er décembre 2022 et suivant assemblée générale extraordinaire, les associés décident d'étendre l'objet social à des activités de plaquiste, commerce de saunas, pergolas, spa équipements thermiques
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e239f8cdc6046d47929f78
2 juillet 2025
Il invoque à ce titre la jurisprudence relative à la responsabilité délictuelle de la tierce victime d'un manquement contractuel, rappelant les arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation des
Chambre 09
69f235d4cdc6046d47fb937c
16 octobre 2025
Le Président de la société [M] [T] est la société [N] GROUPE dont le Président était Monsieur [J] [A] jusqu'à sa démission, laquelle a été actée lors de l'assemblée générale en date du 14 octobre 2020,
2 ème chambre
69d1c773cdc6046d4728aa7b
14 janvier 2025
Garanties présentées : * Une augmentation de capital d'un montant de 270 000 € a d'ores et déjà été votée par l'assemblée générale des actionnaires de la Société ; la première tranche de cette augmentation
.
69b74526cdc6046d47cd32ab
8 juillet 2025
Procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires des 09 mars et 07 avril 2022 4. Contrat de cession de parts sociales du 07 avril 2022 5.
Chambre 2-3
69d657aecdc6046d47852bcc
7 octobre 2025
que Monsieur [N] avait coupé tout lien avec Monsieur [C] et ses associés, l'actionnariat de la société ST SANTE-TELECOMS ayant été reconfiguré et sa présidence lui ayant été confiée aux termes d'une assemblée
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
de gérant bien que LEADER ECHAFAUDAGES tout en produisant la note en délibéré du 5 mai 2025 prétende que madame [K] [U] « s'est indument versée des rémunérations de gérante sans autorisation de l'assemblée
69df689ccdc6046d474fb6f3
14 avril 2026
Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente
69f795cbcdc6046d477ae523
21 janvier 2026
En outre, l'absence de réponse de la société FINANCIERE IMEGGA à cette mise en demeure ne peut pas être assimilée à un comportement ayant empêché la tentative de conciliation ou à une renonciation de sa
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