[O] [M] ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SA FRANFINANCE était bien fondée à résilier les contrats de crédit-bail, conformément aux clauses de ceux-ci.

ce critère désigne le Tribunal des Affaires Economiques de Paris ; Attendu que le demandeur à l'instance peut assigner le défendeur devant le Tribunal expressément désigné comme compétent par une clause

au titre du vol du véhicule de Monsieur [M] [Z], l'expert ayant considéré que le vol a été fait à l'aide d'un troisième jeu de clé, A titre subsidiaire, JUGER que la clause selon laquelle l'effraction

c) Sur la clause pénale de 5 % La société Lixxbail réclame le bénéfice d'une clause pénale de 5% des sommes impayées et du montant total des loyers restant à échoir.

Conformément aux dispositions contractuelles du crédit bail conclu entre les parties, la société BPI FRANCE résiliait le contrat le 8 avril 2025 et mettait en demeure la société CIA TP de lui restituer

au-delà du 8 août 2021, En conséquence, Condamner la SARL [Q] [Y] à payer à la SA ALLIANZ IARD : 1° la somme principale de 8.750,18€ 2°au titre des intérêts de retard MEMOIRE 3° au titre de la clause

pénale DIRE la société COMPARCOM applique cette clause de mauvaise foi * En conséquence la débouter de ses demandes À défaut limiter la condamnation de la société ALLIANCE EDGE à la somme symbolique

Dans ses conclusions en réponse, la SARL LES COTEAUX D'HONNAVILLE demande au juge des référés de : Vu l'article 21.2 de la norme NFP 03.001, Se déclarer incompétent au vu de la clause compromissoire

Tout retard de paiement entraine également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à la charge du Locataire de 40 euros (…) enfin le bailleur se réserve le droit d'exiger à titre de clause

Il est constant que constitue une clause pénale car comminatoire, la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution

défaut de règlement dans ce délai de huit jours, le contrat serait résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause

pénale révisable par le juge du fond et prononcer son rabais à hauteur de 0.2% * que l'indemnité de recouvrement est une clause pénale révisable par le juge du fond et prononcer son rabais à hauteur

Les intérêts contractuels majorés de 10 points de pourcentage ne font que reprendre l'article L.441-10 du code de commerce, de sorte qu'ils ne peuvent pas être qualifiés de clause pénale comme le soutient

SCT réplique que l'article 17 des conditions générales spécifie la clause attributive de compétence de façon très apparente, ce qui respecte l'article 48 du code de procédure civile.

d'ouvrage a elle-même contribué au désordre du chantier, De plus, l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (et ses modifications) en période d'urgence sanitaire, suspendait l'application des clauses

Sur la suspension des paiements au visa de la clause éthique des CGA et de l'article 1219 du code civil.

40,00 € HT * loyers à échoir 68.023,92 € TTC * pénalité contractuelle 6.802,39 € TTC Soit un total de 84.829,03 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale

[C] [T], il est de jurisprudence qu'une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés.

s'abstenant de délivrer à Madame [Q] [D] une information loyale et exacte sur la valeur de la formation d'Artthérapeute, en délivrant une information volontairement erronée sur toute la période contractuelle

Le tribunal dit que cette demande d'un montant total de 7 638,10 € est une clause pénale.