Cette licence ne lui ayant pas été octroyée, Monsieur [V] et EV Residential Gmbh, ont signé le 18 décembre 2023 un accord aux termes duquel une indemnité transactionnelle de 400.000 euros serait payée

Par conséquent, le tribunal condamnera SKM à payer à FRAIKIN la somme de 7.000€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40€ x 175 factures impayées).

de préavis de licenciement, outre 990€ de congés payés et afférents, * 10 000€ au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 500€ au titre de dommages et intérêts

En effet, le montant réclamé par la société LOXAM au titre de l'indemnité forfaitaire est inférieur au montant des sommes qui auraient dû être payées par la société MARSA si le contrat minilease avait

de recouvrement de 7%, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation jusqu'à parfait paiement, Condamner Madame [J] [U] à payer au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN la somme de 2.000,00 euros

A cette dernière audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les

Condamner la société PRODISAL à payer à la société MULTIVAC FRANCE une indemnité de 3.000 euros avec intérêts au taux légal en sus à compter du jour du jugement à intervenir, Vu les articles 695 et suivants

A compter du 30 avril 2023, les loyers n'ont plus été payés et par jugement du 10 juillet 2023, le Tribunal de Commerce de Foix a prononcé la Liquidation Judiciaire de la société JMGV.

C'est dans ces conditions que la SAS [W] LOCATION a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 12 novembre

à la société GRENKE LOCATION la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des sommes qui lui sont dues ; * CONDAMNER la société R&N PROJECT 2 à payer à la société GRENKE LOCATION

Le tribunal dit que le bois approvisionné par la société VERNIER CONSTRUCTION BOIS doit lui être payé par la société CONRES.

EDF a informé VANDEVILLE que la « résiliation » anticipée du contrat entraînerait l'application d'une indemnité contractuelle de 4 817,27 € par mois restant dû, conformément à l'article 8.2 des conditions

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.

, soit 9313,20 euros x 10 %, ainsi l'indemnité forfaitaire sera de 931,32 euros.

C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.

indemnité de résiliation.

En date du 25/08/2023, la SAS [X] cessait de payer ses loyers.

S'agissant du montant au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, il est établi et noncontesté que les 14 factures litigieuses ont toutes été en retard de paiement voire non-payées ; L'article

à la société FLEXTON la somme de 280,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des 7 factures impayées susvisées, Condamner la société RENO+ à payer à la société FLEXTON une indemnité de

Sur la demande d'indemnité forfaitaire : [K] [T] [P] sollicite la condamnation de [U] [Y] à lui payer 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L. 441