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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e32420cdc6046d47a8bf97
7 juillet 2025
ATTENDU que l'article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à
69cca0eecdc6046d47b14fad
15 octobre 2025
En conséquence, la société [D] demande au tribunal de prononcer la fin de non-recevoir des prétentions du liquidateur judiciaire soutenant le caractère infondé des créances déclarées à la procédure de
AFFAIRE COURANTE
69abc0a6cdc6046d47cddee6
22 janvier 2025
Montpellier Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure
contentieux - première chambre
69a1b43fcdc6046d47efa4f6
3 avril 2025
de non-recevoir, qui est sanctionnée par l'irrecevabilité de la demande en justice, au visa de l'article 122 du Code de Procédure civile rappelé ci-dessous : « Constitue une fin de non-recevoir tout
69f0261fcdc6046d47c9e124
10 juillet 2025
Décision contradictoire et en premier ressort.
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2b30cdc6046d4768c922
9 juillet 2025
civile qui s'appliquent; Il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel étant entendu que cette décision ne peut être que celle qui résulte
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
Nous avons rempli nos obligations contractuelles en mettant en place des moyens et des actions que vous continuez à dénigrer.
MARDI
69c310d0cdc6046d47d2e9ae
13 janvier 2026
l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 865 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, et notamment le constat d'huissier du 6 août 2025 ACCUEILLIR la demande
Contentieux Général
69ce3a7dcdc6046d47d7938c
1 avril 2026
* Article 74 du Code de Procédure Civile : Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
5ème chambre
69ea75e6cdc6046d474ca438
14 avril 2026
En conséquence, Crédit-Coop dit être fondée à solliciter la reprise de l'instance en cours en mettant en cause le liquidateur afin de permettre au tribunal de statuer sur ses demandes et de fixer la créance
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
Au titre de la demande reconventionnelle : Juger qu'en ne mettant pas en œuvre les mesures nécessaires au redressement de la société et en cessant de procéder au remboursement des prêts contractés par
Chambre 01
69f9f19fcdc6046d47aa931c
5 mai 2026
LA PROCEDURE Affaire 2025F00978 Par acte de Commissaire de justice du 10 juin 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, le CIC a assigné la société GC94 et M.
chambre 1-11
69cf2ffacdc6046d47ee2818
13 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
69e8e1eccdc6046d472467ce
1 avril 2025
abusive ; * La condamner à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; * Débouter JoberGroup de toutes ses demandes, fins et conclusions
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69acebb0cdc6046d47e6899a
8 avril 2025
Dans le prolongement des diffusions publicitaires auxquelles il était procédé, la société EUROPE REGIES OUEST adressait en fin de mois les factures établies au nom de la holding AARCH'CUISINE, soit, successivement
Chambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
PROCÉDURE Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 10 mars 2026, la société [A] demande au Juge des référés de : Vu l'article 873 ou subsidiairement l'article 145 du code de procédure civile
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
La SARL [C] ET FILS a par la suite connu des difficultés et a cessé de respecter ses échéances de remboursement, conduisant le tribunal de commerce d'Aubenas à ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69b2463dcdc6046d475da80d
28 février 2025
de location n° Z0071294001 à date d'échéance du 1er octobre 2020 ; Attendu que des loyers n'étant pas réglés depuis le 1er octobre 2020, la société EURORECX, mandataire de BNP PARIBAS LEASE GROUP, mettait
69bcad36cdc6046d4745f181
15 janvier 2026
de l'article 696 du Code de Procédure Civile, * MAINTENIR l'exécution provisoire de la décision à intervenir, eu égard à la nature de l'affaire, Au soutien de ses demandes la société ALGORA ENVIRONNEMENT
chambre 1-4
69d91b32cdc6046d47c71506
15 janvier 2025
euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.
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