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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a91de9cdc6046d478fb58e
10 avril 2025
Une telle situation rend une relation de travail indépendante en une relation salariale déguisée, pour laquelle le tribunal de commerce est incompétent.
Trib. de Commerce
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
La demanderesse sollicite, à titre principal, l'anéantissement de l'opération contractuelle par l'effet de la rétractation, cette dernière étant possible par l'application du code de la consommation (les
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7eab7cdc6046d4774c154
7 janvier 2026
La résolution d'un contrat est la sanction consistant à annuler rétroactivement les effets obligatoires du contrat en raison de l'inexécution grave d'une des parties.
69c677a6cdc6046d4729f035
27 janvier 2026
La résolution judiciaire du contrat de vente doit donc produire ses effets à cette même date et subséquemment, il y a lieu de considérer que la caducité du contrat de location financière interdépendant
.
6a0bb722cdc6046d4722fd42
12 mai 2026
En effet, en apposant personnellement sa signature sur le contrat conclu entre les parties, la défenderesse reconnaissait avoir pris connaissance des documents précontractuels, lesquels comprenaient le
Chambre 2-4
69d3d86bcdc6046d474e7940
3 juillet 2025
La salariée qui avait été élue représentante des salariés a été licenciée pour faute grave avec effet au 30 juillet 2024.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45f48cdc6046d47c225a8
3 avril 2026
Il prétend en effet que la société FUTUR DIGITAL n'a jamais créé et mis en ligne de site internet exploitable sous le nom www.[01].fr.
69a6e672cdc6046d475c3d8c
9 juillet 2025
d'un commun accord entre les époux [W], la société [G] [L], et la société CHALLENGER ACTIVITES, il a été convenu de procéder à la résiliation anticipée du bail commercial de la société [G] [L] avec effet
Référés
69e7b795cdc6046d470d17e5
15 janvier 2026
Par avenant en date du 11 octobre 2022, les modalités de calcul de la redevance ont été modifiées à effet au 1 er juin 2022, le loueur remboursant mensuellement et à terme échu en sus de la redevance,
AUDIENCE DE DELIBERE
69c108afcdc6046d47a1ad8b
9 octobre 2025
d'Amsterdam sous le numéro 343 342 59, Dont le siège social est sis [Adresse 2], PAYS BAS Venant aux droits de la société anonyme Banque [Localité 1] OBC à la suite d'une fusion transfrontalière ayant pris effet
69c1fda2cdc6046d47b86f91
14 octobre 2025
Le 23 septembre 2024, la société LE ROY LOGISTIQUE notifie, par LRAR à la société PRAXIS MIDI-PYRÉNÉES, la résiliation du contrat du 28 novembre 2022, avec effet au 25 octobre 2024.
6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
GREFFE LE 2 Avril 2025, Faits L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée FG Restauration - assurée auprès de la société anonyme Allianz IARD (« Allianz ») - exploite un restaurant « Au Relais
chambre 1-9
69ceacadcdc6046d47e50e4a
24 janvier 2025
En effet il ne justifie pas d'un intérêt personnel et direct à exercer en son nom propre une action engagée conjointement avec cette société.
chambre 1-8
69d35d92cdc6046d47469a44
[I] et [V] engagent la présente instance pour, notamment, faire annuler les assemblées générales et leurs effets par une décision au fond. Procédure 12.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12467cdc6046d473f5028
3 avril 2025
La société KERGUEN a donc prononcé une résiliation le 21 décembre 2022 à effet du 31 décembre 2022 et une résiliation le 4 janvier 2023 à effet du 31 janvier 2023.
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
Cette période a engendré un effet de ciseaux caractérisé par une baisse de sa trésorerie sur la première partie de l'année suivie par une hausse de son BFR.
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
La société ARVAL SERVICE LEASE avait confié à la société AXE AUTO la responsabilité des démarches administratives relatives à la carte grise, mais, selon ses dires, et contrairement à ce que prétend la
Chambre 1
69e61501cdc6046d47e48d14
7 octobre 2025
non pas à l'exécution du paiement qui devait être fait entre ses mains mais aux conséquences de ce non-paiement entre ses mains ; En effet, la Société [Z] allègue que la Société CREDIT AGRICOLE LEASING
5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
[N] le complément de dividendes relatif à l'exercice clos le 30 juin 2023 soit 22 117 €, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; Condamner [L] à transmettre
chambre 1-4
69ce5eefcdc6046d47dae31a
les deux factures relatives à la fin du chantier et la livraison.
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