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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc722fcdc6046d47e9bbb3
5 mai 2026
05/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F610 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [B] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Madame Sandrine LE PARC
REFERE 2ème mercredi
69dcede2cdc6046d47160c7a
16 juillet 2025
EN DEMANDE, d'une part, SASU [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Alexandre BEZAUD (MONTPELLIER), ayant comme correspondant la SCP FGB, agissant par Me Sarah DEGRAND (MELUN) PARTIE EN DÉFENSE
Clôture Procédure Collective
69ce3abecdc6046d47d79aa8
1 avril 2026
Met fin à l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
69b008a4cdc6046d4725540f
2 avril 2025
69b00a1fcdc6046d47257434
16 avril 2025
Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal
69b00e24cdc6046d4725c714
2 juillet 2025
69b00ee6cdc6046d4725db34
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu l'article L.643-9 du code de commerce.
69b00f14cdc6046d4725dea5
la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit.
69b00f22cdc6046d4725df9a
69b012f7cdc6046d4726310e
1 octobre 2025
69b01700cdc6046d47268c61
21 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu l'article L.643-9 du code de commerce.
69b01758cdc6046d4726931b
69c63390cdc6046d4722d773
8 janvier 2025
69c637b2cdc6046d472338c3
69c639b5cdc6046d472370f7
22 janvier 2025
à la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit.
69c6418ecdc6046d4724478a
15 octobre 2025
liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit.
Chambre 07
69a3f36acdc6046d471ec9db
6 janvier 2026
Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.
chambre 1-2
69cea722cdc6046d47e271c6
1 avril 2025
de Miromesnil 75008 Paris - RCS de Paris 804 226 991 Partie défenderesse : assistée de l'AARPI PRIMO Avocats représentée par Me Manon Francispillai, avocat et comparant par la Scp D'avocat Huvelin &
.
69df6be8cdc6046d475000ab
14 avril 2026
Jugement du 18 décembre 2024 du Tribunal de commerce de Paris 9. Ordonnance de référé du 13 janvier 2026 du Tribunal de commerce de Compiègne 10.
69b03af8cdc6046d472a82bb
28 janvier 2025
La SARL EQUIP'AUTO 21 demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 73, 378 et 269 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 143,144 et 70 du Code de procédure civile, Vu
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