son passif à la somme de 81 358 € ; qu'il n'existe aucune possibilité de redressement ; que par conséquent, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; ATTENDU que par avis écrit

Monsieur [B] qui a comparu, n'a pas déposé de conclusions écrites ni formulé de prétentions au sens des articles 4, et 5 du code de procédure civile.

convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 12/12/2024: la SARL CLS Réno Déco, laquelle lettre de convocation ayant été retournée portant la mention

MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'article L.621-3 du code de commerce, Vu le rapport écrit

favorable à l'arrêté du plan de sauvegarde ; Attendu que le juge commissaire a émis un avis favorable sous réserve du résultat définitif de la consultation des créanciers ; Attendu que par réquisitions écrites

pris contact avec le commissaire-priseur désigné dans ce dossier suite à sa demande d'inventaire ; Attendu qu'il y a lieu de souligner que les courriers qui lui ont été adressés sont revenus avec la mention

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

permettant d'étayer sa demande de réfaction de la facture au titre d'heures qui n'auraient pas été effectuées ; Attendu que la société [V] TP TRANSPORT joint des extraits de l'agenda du dirigeant où sont mentionnés

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS pour l'exposé

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société CDISCOUNT SA pour l'exposé de ses moyens.

conséquence de la réunion de ses patrimoines, telle qu'entrainée par la cessation de toute activité professionnelle, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Dans tous les cas, le tribunal relève que CLICK&CARE ne démontre pas avoir à aucun moment de la relation, écrit à WEBHELP au sujet d'un manquement majeur auquel elle l'aurait mise en demeure de remédier

A, le Signé le 15-05-2025. mention à reproduire avant signature (*1) : Lu et approuvé (*1) : « lu et approuvé, bon pour transaction dans les termes ci-dessus énoncés ».

Leur montant et leurs modalités sont convenus par écrit avec les clients, librement et préalablement à l'exercice des missions.

Concernant l'avenant du 05.11.2021, PEPE INNOCENTI écrit dans ses conclusions qu'elle a été contrainte à signer « sous la pression de la société EUREX qui détenait les comptes et refusait de les déposer

[M] [X] Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page Le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur

La procédure En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

[U] a écrit à M.