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DÉCISION / ECLI
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aadc9fcdc6046d47ba9566
21 octobre 2025
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 124,80 € pour 4 loyers par déchéance du terme, * 38,88 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69aadd48cdc6046d47baa2dc
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 295,80 € pour 17 loyers par déchéance du terme, * 52,98 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aae276cdc6046d47bb1c16
6 janvier 2026
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 248,40 € pour 9 loyers par déchéance du terme, * 49,44 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69aae293cdc6046d47bb1e1f
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 465 € pour 25 loyers par déchéance du terme, * 70,62 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aae2dccdc6046d47bb2379
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 74,40 € pour 2 loyers par déchéance du terme, * 36,84 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69aae318cdc6046d47bb2862
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.205,40 € pour 41 loyers par déchéance du terme, * 156,24 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69aae34bcdc6046d47bb2d42
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.116 € pour 30 loyers par déchéance du terme, * 141 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69aae367cdc6046d47bb2f84
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 818,40 € pour 11 loyers par déchéance du terme, * 120,24 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69aaed0fcdc6046d47bc57e7
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.658,16 € pour 42 loyers par déchéance du terme, * 202,46 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69aaed2ccdc6046d47bc59df
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 67,20 € pour 4 loyers par déchéance du terme, * 29,76 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69aaed4bcdc6046d47bc5bf8
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 207,36 € pour 6 loyers par déchéance du terme, * 54,43 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69aaed86cdc6046d47bc60da
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 627 € pour 25 loyers par déchéance du terme, * 95,38 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69aaeda3cdc6046d47bc6370
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 313,20 € pour 9 loyers par déchéance du terme, * 53,88 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69aaedc0cdc6046d47bc6604
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 34,80 € pour 1 loyer par déchéance du terme, * 42,96 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69aaee44cdc6046d47bc7c26
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.667,88 € pour 41 loyers par déchéance du terme, * 210,38 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69aaef58cdc6046d47bcce4a
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.274,40 € pour 15 loyers par déchéance du terme, * 191,38 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69aaef74cdc6046d47bcd1be
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 396 € pour 5 loyers par déchéance du terme, * 69,84 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69aaef94cdc6046d47bcd797
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.058,40 € pour 28 loyers par déchéance du terme, * 141,48 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69aaefcfcdc6046d47bcdc13
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 702,24 € pour 28 loyers par déchéance du terme, * 98,23 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69aaf00ccdc6046d47bce0dc
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 348 € pour 10 loyers par déchéance du terme, * 68,64 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
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