A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de commerce.

auprès du greffe du tribunal de commerce de Tours, la SARL [I] demande l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

[Y] [W], [Adresse 3] PROCEDURE Par déclaration en date du 03/04/2026 auprès du greffe du tribunal de commerce de Tours, la [G] [Q] demande l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Adresse 4] non comparante ACTIVBAT (SARL) - [Adresse 5] représentée par Me Patrick ALBERT, de la SCP ALBERT PATRICK, avocat au barreau de Rouen Monsieur [A] [O] - [Adresse 6] non comparant FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que conformément au droit commun, la charge de la preuve de l'état de cessation des paiements appartient à l'organe de la procédure désireux de faire remonter la date de cessation des paiements

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Tous les frais, droits et honoraires consécutifs à la désignation d'experts, seront payés à frais commun. »; Que lesdits offres d'achat et compromis de cession des titres sociaux signés entre les parties

En tout état de cause, * Débouter la SCI LES MAISONS DES BARONNIES de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens.

, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

AGCS ajoute qu'ATR a bien été victime d'un accident de la circulation impliquant Onet, au sens de la loi du 5 juillet 1985, qui est d'ordre public et exclusive des dispositions légales de droit commun.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 13/02/2024 (signification remise à personne habilitée), la société KALITEFOOD assigne la société ENEDIS devant

2024J12053 - 2518500009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

d'injonction de payer notamment la somme de 200,77 € ; Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire

515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le 17 avril 2024, la société AGRO ASSA FOODS est placée en procédure de faillite en Espagne et le 14 mai 2024 la créance est déclarée au passif.