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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e287d7cdc6046d479ce904
7 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 07/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001192 2026000211
CHAMBRE DU CONSEIL
69c9928acdc6046d4770db64
28 janvier 2026
* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 01 FÉVRIER 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société PA PATRIMOINE (SARL) -, [Adresse 1], activité de marchand de biens: Achat
69c99637cdc6046d47712753
* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 08 JUIN 2017, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de SARL AMENAGEMENT TERRAINS CONSEIL -, [Adresse 1] création, acquisition, location, vente
69b844f3cdc6046d47e14b8d
29 janvier 2025
* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 08 JUIN 2017, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de SARL AMENAGEMENT TERRAINS CONSEIL - [Adresse 1], création, acquisition, location, vente
69b85972cdc6046d47e47940
* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 01 FÉVRIER 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de PA PATRIMOINE (SARL) - [Adresse 1] Activité de marchand de biens: Achat en vue de la
69b893d9cdc6046d47e8fcd2
16 juillet 2025
* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 28 JUILLET 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société ELYSEE HABITAT (SAS) - [Adresse 1], Conciergerie, location de biens immobiliers
69b1f648cdc6046d4757c839
14 octobre 2025
) Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques, Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire
Trib. de Commerce
69f08c40cdc6046d47d2bd9c
24 avril 2026
procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens
69b40c60cdc6046d478833fb
17 janvier 2025
Le débiteur entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : MCLPC SARL [Adresse 1], Commerce de détail
69b4233acdc6046d478a509e
4 avril 2025
Le débiteur entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : LE COMPTOIR DE L'ELLE SARL [Adresse 1], Épicerie
69b42748cdc6046d478ab499
Le débiteur entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : ECO RENOVE OUEST SAS [Adresse 1].
69fc9636cdc6046d47ece886
6 mai 2026
Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que
69b3b9ffcdc6046d47814270
15 avril 2025
Que l'intéressée refusait que son bien immobilier soit vendu pour apurer son passif. Pour autant, elle ne proposait aucune solution alternative jusqu'à présent.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7582cdc6046d47f01fb7
2 juillet 2025
l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a09fcdc6046d47fad81e
8 janvier 2025
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfea5ecdc6046d478ac186
8 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2025 008910 PROCEDURE : 2024/302 JUGEMENT DU 08/01/2026 PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [
EGIDE
69c9a580cdc6046d47727000
3 octobre 2025
Attendu que par jugement en date du 23/04/2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de, [E] SOCIETE EN LIQUIDATION (SARLU) et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [I],
69c9a9b9cdc6046d4772cb82
4 juillet 2025
Attendu que par jugement en date du 21/01/2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de, [L] - SOCIETE EN LIQUIDATION (SARLU) et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de
6a04885ecdc6046d4798f985
7 mai 2026
Lors de l'audience, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation dans la mesure où l'entreprise n'est plus en activité depuis
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a8fbcdc6046d47d59008
: LAUTIER Michel Mandataire Liquidateur: Maître [A] [P] - [Adresse 2]; Désigne SELARL CHASTAING, Commissaire de Justice pour procéder à l'inventaire contradictoire et la prisée des biens dépendant de
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