En réparation de ce préjudice, la société CONTROLE G entend réclamer 3,5 M€ à titre de dommages-intérêts à la société APAVE NORD OUEST.

le paiement de l'indemnité forfaitaire contractuelle ; Attendu que par courrier du 10 novembre 2022, la Société OPTIMA ENERGIE a contesté le bienfondé des factures de commissions réclamées au motif que

PAGE 3 Docusign [B] ID: 74751B70-DEE1-4122-95D1-B524DFB108E3 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE 1.

Elle est donc totalement fondée à réclamer son dû.

La société LA CIVETTE DOREE réclame alors à la société SDV SECURITE, auprès de qui elle aurait contractualisé une prestation de télésurveillance, de la dédommager du préjudice financier restant à sa charge

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM PRONONCE le 04 mai 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006956 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Le règlement des factures transmises par l'audioprothésiste s'effectue, sans contrôle, par virement sur le compte préalablement indiqué par le professionnel.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Ces deux lettres sont revenues avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Concomitamment, le 13 avril 2023, la caution, Monsieur [J] [H] a fait l'objet d'une mise en demeure restée infructueuse.

également d'une application fautive de l'article 9.1 du bail, relatif aux charges, et demande qu'il soit déclaré inopposable au motif que SGM ATHENA ne justifie ni de la nature exacte des charges réclamées

Le tribunal constate que la somme réclamée par BPI Export tant pour le capital que pour les intérêts et frais ne peut être remise en cause ; qu'il convient de retenir comme point de départ des intérêts

Une commande définitive ne peut être modifiée que par accord exprès, préalable entre les parties. » La société B B FABRICATIONS utilise l'article 1352-1 du Code civil relatif au régime des restitutions

Chacune des Parties pourra résilier le présent contrat, au gré des Parties avec un préavis de trois (3) mois, sans exécution de formalités, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer

La lettre recommandée avec accusé de réception est revenue en pli avisé et non réclamé.

Le 2 mai 2024, le conseil de BSL fait valoir à BLACK ROSE leurs manquements contractuels, et réclame, outre les factures impayées, le montant de la clause pénale prévue aux contrats en cas de résiliation

Le 19 septembre 2023, BPO informait DEL par deux LRAR (pli avisé non réclamé) que son compte courant était débiteur, qu'une échéance du 3ème prêt n'était pas honoré, que les créances [O] n'avaient été