AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048d00cdc6046d47996998
7 mai 2026
7 mai 2026
liquidateur, déposera simultanément au greffe de ce tribunal dans le délai de 5 mois à compter du présent jugement : * ses propositions d'admission pour les seules créances susceptibles de venir en rang
Source officiellePage 46 sur 61
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048d89cdc6046d479973f7
7 mai 2026
7 mai 2026
liquidateur, déposera simultanément au greffe de ce tribunal dans le délai de 5 mois à compter du présent jugement : * ses propositions d'admission pour les seules créances susceptibles de venir en rang
Source officielle