Le 5 novembre 2021 CONSTRUCTION PARTNER a assigné Monsieur [N] devant le tribunal de céans pour obtenir le paiement de 117.056,30€.

De même, Mme [P] constate que le salarié dédié à l'informatique au sein du groupe Bridge s'est vu couper au cours de la matinée du 19 septembre 2024 des droits d'accès dont il disposait à 9h du matin.

C'est dans ces conditions que [Localité 2] a saisi le 24 octobre 2024 le président de ce tribunal d'une requête pour obtenir des mesures d'instruction in futurum au visa de l'article 145 du code de procédure

Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 16 octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

* Les poursuites diligentées à l'encontre de la société n'ont pas permis d'obtenir des règlements de nature à apurer les impositions dues.

Ne pouvant obtenir paiement de ces condamnations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que D.H.A.

Monsieur [N] [C] est également à temps partiel salarié de la société NEO FOG.

mars 2024 au 31 mars 2025 a conduit à la situation suivante : * Chiffre d'affaires : 4 800 768 euros * EBE : 45 363 euros * Trésorerie disponible au 10 juillet 2025 : 241 000 euros * Nombre de salariés

Elle emploie actuellement cinq salariés et deux apprentis.

Attendu que les conditions d'application de l'article L641-11-1 portant sur l'ordonnance de résiliation du 11 juillet 2024 sont réunies tant dans la nécessité de la pérennité de l'emploi des 23 salariés

L'article 1226 du Code civil précise en effet les conditions et le formalisme à respecter.

L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis ainsi que son dirigeant et le représentant des salariés. Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan.

L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis de même que sa dirigeante et le représentant des salariés.

Personne ne s'est présenté pour représenter les salariés. En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure.

* L'arrêt de deux salariés en maladie longue durée : Deux salariés sont en arrêt maladie longue durée (un apprenti et un CDD). * L'impact financier de la fermeture de la SARL LA CAVE.

La SARL [Localité 1] emploie, à ce jour, 2 salariés et dispose d'une activité lui permettant de reconstituer sa trésorerie.

La SAS MLC emploie, à ce jour, 7 salariés et dispose d'une bonne activité lui ayant permis de reconstituer sa trésorerie.

[X], sur les conseils de son mandataire judiciaire, sollicite à présent la liquidation judiciaire de cette structure qui ne dispose d'aucun salarié ni actif disponible ; Le dernier chiffre d'affaires

recommandé et en simple par son Etude au siège social de la société ont été retournés avec la mention « DESTINATAIRE INCONNU A L'ADRESSE » ainsi que ceux adressés au domicile du dirigeant ; Dans ces conditions