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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e739d5cdc6046d47fe09ff
20 avril 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 8 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 96 345 euros lors de son exercice clos le
Chambre 08
69bf4214cdc6046d477f4272
16 juillet 2025
qui leur a été adressée ; ATTENDU que l'EURL BAG'MARSEILLE a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle emploie deux salariés
69bf57c9cdc6046d4780a67c
22 octobre 2025
sera déposé au Greffe de la juridiction avant le Mercredi 08 Octobre 2025, transmis aux parties, en lettre simple, et communiqué à Monsieur le Procureur de la République et que le représentant des salariés
69bf70b6cdc6046d4782437b
14 janvier 2026
été adressée ; ATTENDU que la SAS PRESTIGE IMMOBILIER a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle n'emploie aucun salarié
chambre 01
69bf748ccdc6046d47828287
26 janvier 2026
adressée ; ATTENDU que la SCOP ECOLE DE LA MARINE DE PLAISANCE a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle emploie trois salariés
69c218a3cdc6046d47ba3e6c
14 avril 2025
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 22 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 3 294 415 euros lors de l'exercice clos
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab7decdc6046d478a195f
15 octobre 2025
Emmanuel SAGE, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, Greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048b35cdc6046d479940cf
7 mai 2026
[A] [U] [O] [Y], représentant légal comparant en personne En présence de Mme [K] [M], représentant des salariés et du cabinet d'expertise comptable COGEP, représenté par M.
Procédures Collectives
6a0c0005cdc6046d4728a391
4 mai 2026
sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant le représentant des salariés
69f07e99cdc6046d47d1a550
27 avril 2026
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.
69cab369cdc6046d4787c448
La cause a été entendue à l'audience du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe BRESSON, président * Monsieur Emmanuel SAGE et Monsieur Pierre DUCHENE, juges, Assistés de Me Valérie
PROCEDURE COLLECTIVE
69fc7095cdc6046d47e992dd
5 mai 2026
; qu'à ce jour il reste un seul salarié ; que depuis le 1 er avril, la situation financière est très tendue etqu'il ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour régler les loyers tant des locaux que
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaf114cdc6046d47bcf64b
6 janvier 2026
C/ DEFENDERESSE * SARL O SUCRE SALE, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.
Trib. de Commerce
69e41fa5cdc6046d47bdd987
2 juillet 2025
2025R00018 - 2518300002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 02/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * SUCRE SALE [Adresse 1], RCS 381986835 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LINOL-MANZO Emily
69f712c4cdc6046d476d37ae
1 juillet 2025
judiciaire : la SELARL AJILINK [H] [W] en la personne de Maître [Z] [H] [W] Mandataire Judiciaire : la SELARL [D] [R] en la personne de Me [G] [R] représenté par Maître [L] [D] Représentant des salariés
69f712eecdc6046d476d3a70
SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de préciser les moyens de redressement de l'activité de la pharmacie et des 15 salariés
69f72bbdcdc6046d476f06c0
Adresse 1] Président : Monsieur [S] [G] Représentée par la SELARL AKI CONSEIL représentée par Maître Alexandre KONDO, avocat au barreau de Martinique EN PRESENCE DE : Madame [F], [V] [N] épouse [E], salariée
69f73e4bcdc6046d4770947a
7 octobre 2025
par l'IRCOM est certaine, liquide et exigible ; Lors de l'audience, le conseil de la SARL ADEC indique que celle-ci n'exerce plus d'activité depuis le début du mois de janvier et ne compte plus ni salariés
69f7566fcdc6046d47729c54
7 avril 2026
articles L.641-2 et L.644-5 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariées
69fd9da5cdc6046d47066cd0
redressement ; Fixe au 07/07/2026 à 09 heures 00 la date à laquelle Monsieur [K] [G], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle
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