Cela étant assimilé à une clause pénale.

procédé à la cession de sa créance au profit de la société [W] SA (ci-après [W]), RCS [Localité 3] n°719 807 406, sise [Adresse 7] qui a pour activité la réalisation de toutes opérations de crédit ou assimilées

Justice de l'Union Européenne a posé le principe selon lequel: « Les articles 5, 6 et 7 du règlement n°261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés

Justice de l'Union Européenne a posé le principe selon lequel : « Les articles 5, 6 et 7 du règlement n°261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés

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du dommage subi serait le lieu de leur siège social car de prétendues pertes auraient été enregistrées dans leurs comptes sociaux ; * Or, en matière de concurrence déloyale, le demandeur ne peut assimiler

illimités et contenu 15.000€; Que le tableau page 4 du contrat stipule, également, la souscription de l'indemnisation de la perte d'exploitation « suite à dommages matériel en cas d'incendie, évènements assimilés

Cela étant assimilé à une clause pénale il conviendra d'extraire de ce quantum la TVA qui ne saurait s'appliquer ainsi que les frais d'assurance non justifiés.

Cela étant assimilé à une clause pénale Dit que la clause du contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution

Cela étant assimilé à une clause pénale, il conviendra d'extraire de cette somme la TVA qui ne saurait s'appliquer puisqu'il s'agit de dommages et intérêts.

Cela étant assimilé à une clause pénale Dit que la clause du contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution

que le comportement de Madame [O] [U] a contribué à créer un déséquilibre économique du secteur sur lequel il opérait et à se comporter en concurrent déloyal, que de telles pratiques doivent être assimilées

n'exerce pas d'activité commerciale, les défendeurs, en revanche, sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés, ce qui atteste de leur activité professionnelle à caractère commercial ou assimilé

Cela étant assimilé à une clause pénale Dit que la clause du contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution

de s'assurer que les règlements effectués par Madame, [M], [O] ont été effectués conformément à l'intérêt social de la société, [O], [S] ; Attendu que, si quelques écarts de gestion peuvent être assimilés