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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a9c230cdc6046d47a1d5e4
28 octobre 2025
Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
69a9d0cacdc6046d47a4052c
6 janvier 2026
69a9d9decdc6046d47a4a5cc
Contentieux n°2 - audience publique
69b5c616cdc6046d47b0203b
28 janvier 2025
Le préjudice, résultant du caractère brutal de la rupture, est constitué de la perte de la marge brute et non du chiffre d'affaires réalisé, selon la jurisprudence.
Trib. de Commerce
69f3212dcdc6046d47118014
29 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 29/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Procédure : 2026RJ66 Affaire : liquidation judiciaire
JEUDI
69d0d701cdc6046d47148540
2 avril 2026
Le 23 novembre 2022, pour l'aménagement d'un magasin situé dans la galerie marchande [Adresse 5] commercial [Adresse 6] CITY SUD à [Localité 2] (2334) en Autriche, un devis était établi au nom de la société
Référé prononcé vendredi
69d4f18ccdc6046d47656619
11 juillet 2025
Copie exécutoire : OHANA Noémie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI
69f33bd0cdc6046d4713c4e2
27 avril 2026
par Maître VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS - Case Palais N°[Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SARL L'HELIOTROPE [Adresse 3], RCS 348799644 DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non
Référé vendredi salle 3
69d1c566cdc6046d47288a57
17 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Quentin SIGRIST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
6a045e40cdc6046d479496e7
7 mai 2026
Chambre du Conseil, Monsieur [O] [Y], gérant de la SARL Ardenne Laser et Madame la Procureure de la République qui est favorable à la demande ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère
6a045e58cdc6046d47949842
son Conseil, Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes et Madame la Procureure de la République qui est favorable à la demande présentée ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère
69a283c2cdc6046d4700e8ff
9 janvier 2025
d'expertise comptable FIZALYS et Madame la Procureure de la République qui requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère
69a28fd5cdc6046d470257fb
3 juillet 2025
1 et R.640-1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur YVES Dit Regis Christophe, président de la SAS LA REGENCE ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère
69a2906acdc6046d47026543
articles L 640-1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur VANHAELEN, président de la SAS BC DECO ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère
69a29089cdc6046d4702672a
judiciaire, conformément aux articles L 640- 1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [Q] [X] ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère
69a29204cdc6046d47028378
10 juillet 2025
Monsieur [V] et Madame [V], gérants de la SARL Les Mille & Une Saveurs et Madame la Procureure de la République qui est favorable à la demande ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère
69a2929acdc6046d47029126
jour en Chambre du Conseil, Monsieur [K] [M], gérant de la SARL JRG RENOV' et Madame la Procureure de la République favorable à la demande ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère
69a292c4cdc6046d470293d0
assisté de son Conseil, maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes et Madame la Procureure de la République qui est favorable à lademande ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère
69bdd30ecdc6046d476223a8
9 octobre 2025
Commissaire à l'exécution du plan, Madame la Procureure de la République ayant pris des réquisitions écrites en faveur de la demande présentée ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère
69bdd52ecdc6046d4762563d
15 janvier 2026
Avocat au même Barreau, Conseil de la SAS GONZAGUE PATRIMOINE et Madame la Procureure de la République qui requiert de faire droit à la demande ; Attendu qu'il ressort des pièces présentées, que le caractère
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