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2 625 résultats pour « caractère contradictoire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69a9c230cdc6046d47a1d5e4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9d0cacdc6046d47a4052c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9d9decdc6046d47a4a5cc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5c616cdc6046d47b0203b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le préjudice, résultant du caractère brutal de la rupture, est constitué de la perte de la marge brute et non du chiffre d'affaires réalisé, selon la jurisprudence.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3212dcdc6046d47118014

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 29/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Procédure : 2026RJ66 Affaire : liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d701cdc6046d47148540

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le 23 novembre 2022, pour l'aménagement d'un magasin situé dans la galerie marchande [Adresse 5] commercial [Adresse 6] CITY SUD à [Localité 2] (2334) en Autriche, un devis était établi au nom de la société

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4f18ccdc6046d47656619

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Copie exécutoire : OHANA Noémie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33bd0cdc6046d4713c4e2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

par Maître VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS - Case Palais N°[Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SARL L'HELIOTROPE [Adresse 3], RCS 348799644 DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1c566cdc6046d47288a57

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Quentin SIGRIST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a045e40cdc6046d479496e7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Chambre du Conseil, Monsieur [O] [Y], gérant de la SARL Ardenne Laser et Madame la Procureure de la République qui est favorable à la demande ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a045e58cdc6046d47949842

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

son Conseil, Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes et Madame la Procureure de la République qui est favorable à la demande présentée ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a283c2cdc6046d4700e8ff

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'expertise comptable FIZALYS et Madame la Procureure de la République qui requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a28fd5cdc6046d470257fb

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1 et R.640-1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur YVES Dit Regis Christophe, président de la SAS LA REGENCE ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a2906acdc6046d47026543

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

articles L 640-1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur VANHAELEN, président de la SAS BC DECO ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a29089cdc6046d4702672a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

judiciaire, conformément aux articles L 640- 1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [Q] [X] ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a29204cdc6046d47028378

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Monsieur [V] et Madame [V], gérants de la SARL Les Mille & Une Saveurs et Madame la Procureure de la République qui est favorable à la demande ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a2929acdc6046d47029126

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

jour en Chambre du Conseil, Monsieur [K] [M], gérant de la SARL JRG RENOV' et Madame la Procureure de la République favorable à la demande ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a292c4cdc6046d470293d0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

assisté de son Conseil, maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes et Madame la Procureure de la République qui est favorable à lademande ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd30ecdc6046d476223a8

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Commissaire à l'exécution du plan, Madame la Procureure de la République ayant pris des réquisitions écrites en faveur de la demande présentée ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd52ecdc6046d4762563d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Avocat au même Barreau, Conseil de la SAS GONZAGUE PATRIMOINE et Madame la Procureure de la République qui requiert de faire droit à la demande ; Attendu qu'il ressort des pièces présentées, que le caractère

Source officielle

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