MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

exercices susvisés, Dire que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution

[D] [H] [Adresse 2] [Localité 2] REPERTOIRE SIREN : 847983954 2025 F 50017 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

exercices susvisés, Dire que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution

ATTENDU qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier et des dires de la demanderesse que la demande est justifiée, notamment par la production : * L'extrait RCS de Monsieur, [U] * Des documents relatifs

exercices susvisés, Dire que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution

Monsieur [P], [C] [V], es qualité d'ayant droit de Monsieur [A] [V], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 4], de nationalité française Demeurant [Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 6] Copie exécutoire

Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision.

L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit, nonobstant appel.

[C] [B] soit condamné à une mesure de faillite personnelle d'une durée de quinze années, avec exécution provisoire du jugement.

Un autre litige, relatif l'acquisition par TRIPLE A des actions de la société PM SA que les vendeurs, dont Monsieur [S], détenaient, oppose ceux-ci à PERPETUA CAPITAL.

Sur l'exécution provisoire Monsieur [G] explique : L'exécution provisoire est incompatible avec la nature de l'affaire.

DEBATS Audience publique du 18 mars 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : Mme Brigitte MORIT assisté de Me Dominique DA Greffier

l'article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté lors des débats de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Assisté lors de la mise à disposition de Madame Aurore MILLET, Greffier, Avons rendu la décision

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité et le mérite de l'exception d'incompétence territoriale soulevée in limine litis par SFD SFD expose que [Localité 3] a engagé une procédure

à intervenir, une exécution forcée serait nécessaire, à supporter le montant des sommes retenues par le commissaire de justice, A l'audience, maître [X] [A] a repris et développé les motifs de l'exploit

Par courrier en date du 25 juin 2024, la société COULOMBIERS AUTOMOBILES a transmis un document relatif à un refus de financement daté du 30 mai 2024.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir au cas où elle ne serait pas de droit.