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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a7a79acdc6046d476f17f7
2 juillet 2025
Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
69a7a8a9cdc6046d476f26ff
9 juillet 2025
69a7a976cdc6046d476f31e7
69a7a990cdc6046d476f333d
69a7b613cdc6046d476fe38f
8 octobre 2025
69a7bdbfcdc6046d4770bcdb
7 janvier 2026
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des
69a7bdddcdc6046d4770beaf
DÉSIGNE Monsieur [O] [A], en qualité de juge commissaire, Monsieur [P] [M] en qualité de juge commissaire suppléant.
69a7c05dcdc6046d4770e44c
21 janvier 2026
69a7c107cdc6046d4770ed5a
14 janvier 2026
69a7d1dccdc6046d4772a675
Que son chiffre d'affaires n'est pas communiqué, Que l'entreprise emploierait 2 salariés.
69b33109cdc6046d4776b7c5
3 avril 2025
de l'inspection du travail du 27 décembre 2024, il ressort que le débiteur connaitrait d'importante difficultés économiques : retards fréquents ou absence de versement de salaires aux salariés de l'entreprise
69c1d27acdc6046d47b5e484
15 octobre 2025
69c1e31ecdc6046d47b6e914
69c1e33bcdc6046d47b6eb27
DÉSIGNE Maître, [X] demeurant, [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre 02 (chargement)
69c369e3cdc6046d47d9202e
28 octobre 2025
, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-
Chambre 2-6
69d70879cdc6046d479632b7
26 janvier 2026
LRAR: -Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] [F].: -M.
6a1961d9cdc6046d47596134
26 mai 2026
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [W] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
69c970ddcdc6046d476e6452
Il ressort de ce rapport que Me, [H], avocate de l'entreprise, a confirmé par mail du 22/10/2025 la nécessité de ne pas clôturer le dossier puisqu'une assignation a été délivrée à la SCI J2B, le bailleur
PROCEDURE COLLECTIVE
69e76854cdc6046d47025c94
14 avril 2026
Les difficultés ayant atteint ces deux dernières ont entrainé des difficultés symétriques pour la holding. Il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.
CHAMBRE 09
69e89e74cdc6046d471e81aa
20 avril 2026
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par
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