CodexAI
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 28 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00852 SAS SCENTYS N° RG: 2026L00763 DEBITEUR SAS SCENTYS [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : 478525009 - 2014 B 116 Représentant légal
Chambre 05
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
5 mai 2026
* Le Marché initial signé était un marché à forfait, or dans ce cas aucun supplément n'est dû sans accord écrit préalable.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Le Tribunal précise donc que s'appliquent les articles du Code Civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont l'article 1103 qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
sur la fourniture de prestations intellectuelles aux clients, facturées selon deux modalités principales : au temps passé (honoraires journaliers ou horaires) pour moitié du chiffre d'affaires, ou au forfait
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