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DÉCISION / ECLI
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaf047cdc6046d47bce587
6 janvier 2026
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 476,52 € pour 19 loyers par déchéance du terme, * 70,99 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69aaf0c4cdc6046d47bcef5d
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 603 € pour 15 loyers par déchéance du terme, * 103,56 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69aaf131cdc6046d47bcf8c5
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 945 € pour 25 loyers par déchéance du terme, * 124,20 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69aaf14ecdc6046d47bcfba1
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.749,24 € pour 43 loyers par déchéance du terme, * 199,84 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69c393c7cdc6046d47ddb889
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 348 € pour 10 loyers par déchéance du terme, * 57,36 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69c3941fcdc6046d47ddbfb8
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 569,16 € pour 17 loyers par déchéance du terme, * 73,44 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c3952ecdc6046d47ddd3ec
27 janvier 2026
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 756 € pour 20 loyers par déchéance du terme, * 111,24 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69c39567cdc6046d47ddd80f
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.421,28 € pour 36 loyers par déchéance du terme, * 172,67 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69c395a1cdc6046d47dddc69
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 389,70 € pour 6 loyers par déchéance du terme, * 90,90 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69c397c0cdc6046d47de090c
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 396 € pour 5 loyers par déchéance du terme, * 100,08 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69c39814cdc6046d47de0fbe
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 184,80 € pour 11 loyers par déchéance du terme, * 45,36 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69c39831cdc6046d47de11df
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 234 € pour 5 loyers par déchéance du terme, * 57,60 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69c3984ecdc6046d47de1479
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.352,52 € pour 39 loyers par déchéance du terme, * 180,27 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69c398b3cdc6046d47de1c13
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 2.289,84 € pour 29 loyers par déchéance du terme, * 289,32 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69c398cecdc6046d47de1e65
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.296 € pour 12 loyers par déchéance du terme, * 230,32 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69c398eccdc6046d47de20b2
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 351 € pour 15 loyers par déchéance du terme, * 62,10 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69c39909cdc6046d47de2297
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 278,40 € pour 8 loyers par déchéance du terme, * 50,40 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69c39927cdc6046d47de24a6
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.342,44 € pour 33 loyers par déchéance du terme, * 171,61 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69aa5d31cdc6046d47ace4b7
8 juillet 2025
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 139,20 € pour 4 loyers par déchéance du terme, * 53,40 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69aad1fccdc6046d47b91a0b
16 septembre 2025
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 576,60 € pour 31 loyers par déchéance du terme, * 81,78 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
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