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4ème chambre

69ea460fcdc6046d4744fdcf

10 juillet 2025

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

4ème chambre

69ea46bdcdc6046d47450af4

10 juillet 2025

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

4ème chambre

69ea4e1ecdc6046d47468013

2 octobre 2025

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

4ème chambre

69ea4f0dcdc6046d47469336

8 janvier 2026

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

6ème chambre

69ea5012cdc6046d4746b501

20 janvier 2026

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

4ème chambre

69ea5236cdc6046d4746e54c

29 janvier 2026

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

1ère chambre

69ea54aecdc6046d4747117e

27 janvier 2026

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

4ème chambre

69ea55b9cdc6046d47472696

2 octobre 2025

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

4ème chambre

69ea5610cdc6046d47472c58

9 octobre 2025

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

6ème chambre

69ea5bcccdc6046d474ace43

14 octobre 2025

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

4ème chambre

69ea5de8cdc6046d474af2b0

9 octobre 2025

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

5ème chambre

69ea60b9cdc6046d474b2b73

10 octobre 2025

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

5ème chambre

69ea6977cdc6046d474bc5cb

30 janvier 2026

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

4ème chambre

69ea7b6ccdc6046d474d081a

8 janvier 2026

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

4ème chambre

69ea81b5cdc6046d474d859e

8 janvier 2026

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

1ère chambre

69ea84b2cdc6046d474dc0bc

27 janvier 2026

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

3ème chambre

69ea84bdcdc6046d474dc181

21 janvier 2026

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

4ème chambre

69ea8544cdc6046d474dcb84

8 janvier 2026

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

6ème chambre

69ea8620cdc6046d474ddbdb

14 avril 2026

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

Référés

69eff967cdc6046d47c70cb0

28 janvier 2025

A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.