PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2024 (AF, remise à l'étude) et 12 juin 2024 (notification selon les modalités du règlement UE 2021/1784 du 25 novembre 2020 relatif à

de dommages et intérêts ; * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; * Condamner Interconstruction à régler à LED la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

* 4° Concernant l'absence de paiement indu au profit de certaines classes de parties affectées : Les propositions de règlement se bornent à prévoir un règlement partiel ou total des créances admises

abusive ; * CONDAMNER la société LOCAM à la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société LOCAM

civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de liquidation

En application de l'article 395 al. 2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

somme de 120 € au titre des frais accessoires, la somme de 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de 31.80€.

effectués pour le compte de la requérante dans le but d'obtenir une solution de règlement amiable.

; En tout état de cause, CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 200 euros au titre de sa résistance abusive ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société

La procédure SAS KOUNTY, par acte du 10 juin 2024 a assigné Madame [D] [J] [H].

Puis, un règlement de 3.000 € a été opéré par la société coopérative TERRA ALTER NATIVE, le 12 novembre 2025.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société LES SAISONS

Par ailleurs, Condamner Monsieur [M] [G] aux entiers dépens de la procédure.

du plan sera réglé selon le même taux d'apurement.

des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.

Il conviendra ainsi, en application dudit article, de faire droit à la demande du liquidateur, de ne plus faire dès lors application en l'espèce des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de

UPCLAIM la somme de 4 000,00 euros au titre de sa résistance abusive ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure