215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article

JUGE qu'il n'y a pas lieu à versement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. JUGE qu'il y a lieu à prononcer l'exécution provisoire du présent jugement.

La partie présente à l'audience a été informée conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 3 juillet 2025.

Sur l'exécution provisoire Conformément aux dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

R. 662-9 du Code de commerce.

La partie présente à l'audience a été informée conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 3 juillet 2025.

de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

Par conclusions n°3 du 5/12/2025, société BELACOM, demande à ce tribunal de : * Condamner la SAS AEROSUN à payer à la SAS BELACOM 6 669, 24 € en principal.

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872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles / 103.

1346-2 alinéa 1 du Code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * FONCIERE DES MALBROSSES S A S SAS [Adresse 3], immatriculée sous le numéro 431 661 446 au RCS de [Localité 3], DÉFENDEUR - représentée par Maître Thibault DECHERF, Avocat au

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, et au II de l'article L. 626-32.

Le candidat repreneur confirme reprendre l'ensemble des prêts qui bénéficient des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.