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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6fddfcdc6046d475e967c
21 juillet 2025
21 juillet 2025
II - Articles L. 626-18 et 19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b4fab5cdc6046d479e47b6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R.641-38 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c240e6cdc6046d47be2a1d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleTrib. de Commerce
69c03e29cdc6046d4792c6ab
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69ca73afcdc6046d47826af7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : vu les conclusions n°1 de Monsieur, [A], [I] du 8 septembre 2025, * vu les conclusions de la
Source officielle8ème chambre
69eb70a7cdc6046d47617a1b
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1efb2cdc6046d47b78101
28 janvier 2026
28 janvier 2026
AUX, [Localité 3] DE : « Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil : Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2409dcdc6046d47be244c
15 juillet 2025
15 juillet 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24121cdc6046d47be30dc
15 juillet 2025
15 juillet 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2413acdc6046d47be32c7
15 juillet 2025
15 juillet 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0b9af3cdc6046d4721600c
12 mai 2026
12 mai 2026
Dans ses dernières conclusions, la société anonyme CARDIF ASSURANCE VIE demande au Tribunal de : Vu les articles 82,101,102 et 103 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L1110-4 du Code de Santé Publique
Source officielleAudience publique de vacation
69d3d356cdc6046d474e26c4
16 avril 2025
16 avril 2025
et 2 de l'article L. 662-8 : " Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle
Source officielleChambre 01
69f3070bcdc6046d470f477c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[S] et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil et 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, * DIRE la demande de l'exposante
Source officielleChambre 2-5
69d6a113cdc6046d478ed7c0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233
Source officielle.
69b75bf7cdc6046d47ceaf1f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R 653-1 du Code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L. 653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c9774dcdc6046d476ed555
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par conclusions, la SAS TRANSPORTS, [K], [B] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Débouter la SARL ATELIER 4 - JEAN JACQUES ERRAGNE de l'ensemble de ses demandes, fins
Source officielleChambre 2-2
69d80505cdc6046d47afdf9f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[Q] [L], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24152cdc6046d47be34a3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleContentieux Général
6a0f38a1cdc6046d4775ee91
19 mai 2026
19 mai 2026
Par conclusions en réponse n° 1 du 10 mars 2026, la société 5-CINQ ARCHITECTURE demande au Tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e739d5cdc6046d47fe09ff
20 avril 2026
20 avril 2026
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officiellePage 48 sur 55