1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [X] [T], Président de la SAS éponyme ; Attendu qu'il ressort des explications fournies et du rapport du juge enquêteur, que le caractère

de la partie défenderesse ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [P], Mandataire de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE et Monsieur [J] ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère

articles L 640- 1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [M], gérant de la SARL [V] REPRODUCTION ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère

convenu ne pourra donc avoir qu'un caractère occasionnel et exceptionnel.

L'ordonnance mise en délibérée sera rendue de manière réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 19 mai 2026 N° de RG : 2026F00418 N° MINUTE : 2026F01583 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS CABOT SECURITISATION

Cependant, la protection conférée par ces textes s'applique uniquement aux personnes physiques, et non aux personnes morales.

* En conséquence de quoi, la fin de non recevoir tiré du défaut de qualité à agir de la société SCT TELECOM devra être rejeté.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 22/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000996 Composition du tribunal lors

sur la situation de l'entreprise ; Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom

référé au juge commissaire en cas de difficultés ; Dit que devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom

Il peut être rappelé que le constat n'est pas contradictoire, uniquement fondé sur les déclarations du père du gérant, non objectif.

Représentée par Me Marion DESPLANCHE – Avocat [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Et par Me Johan MENU-ALBERICI – Avocat [Adresse 4] [Localité 3] Comparante, DÉFENDEUR SAS ATE CONTRACT [Adresse 5] Non

* La société RECEPTIF affirme que la clause attributive de compétence, n'a jamais été acceptée, qu'elle n'apparait pas non plus de manière apparente et devra donc être écartée car réputée non écrite.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatant sa non-comparution et la régularité de l'assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui l'accompagne, statuera par jugement réputé contradictoire en application

réputé contradictoire au visa des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

[Y] [D] [Adresse 4] non comparant Mme [Q] [W] [K] épouse [D] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.