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982 résultats pour « compétence de la juridiction saisie de l'action publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e53f0fcdc6046d47d4cad8

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e540e6cdc6046d47d4ec9a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7bfecdc6046d477eed66

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0ff8ecdc6046d47a0e65e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le liquidateur et le Ministère public ont été avisés de la date d'audience.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9bcf1cdc6046d473906d8

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025 référé numéro : 2024R01376 DEMANDEURS SAS SADISPIN [Adresse 1] comparant par Me

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e2d2cdc6046d47022456

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A l'expiration de ces délais, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant la juridiction compétente du lieu de l'élection du domicile, qui ordonne soit le dépôt à la Caisse des dépôts

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d2d165cdc6046d473d22b7

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

: « Attribution de juridiction : Toute contestation sera portée devant les tribunaux compétents de Paris ou, au choix du locataire, devant les Tribunaux du domicile du Locataire ». 26.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9da34cdc6046d473b665a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 22/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 20 février 2026

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba028ecdc6046d4708ef1b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 05/01/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le tribunal administratif, saisi par CA, rejette également la requête le 10 juillet 2020, ainsi que la Cour d'Appel Administrative le 30 mars 2022.

Source officielle
TCOM

DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69b27305cdc6046d4762ee6a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le ministère public a saisi le tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit de la société 50 PROD (SARL) au regard des éléments suivants

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a104c1cdc6046d47dee7fb

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

l'audience du 11 avril 2025 Composition du Tribunal à l'audience : President : Madame Nicole GENOI-LOISEL Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD : Monsieur Marc PLATON Pour les débats: Ministère Public

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a3edc0cdc6046d471e5ff1

Commerce

17 avril 2025

17 avril 2025

PACTA JURIS, agissant par Maître [P], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abac22cdc6046d47cba818

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il précise que cela relève du droit et donc, de la seule compétence du Tribunal.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle sollicite donc la publication du jugement dans cinq revues professionnelles ou spécialisées, ainsi que sur les sites internet de la société DIP.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d12d3ecdc6046d471a9f34

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1df6dcdc6046d47f39982

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

C'est dans ce contexte que la société AMBULANCES [F] a saisi la présente juridiction pour obtenir le dédommagement de son préjudice.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf926fcdc6046d47f7d34d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

VIENNE 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 15 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 08 janvier

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En vue de la reprise des actifs de cette société, les SAS TACINAS, ayant pour activité la vente de métaux à la découpe et commercialisant principalement de l'aluminium, FONCIERE CONCORDE (ci-après « CONCORDE

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e83da8cdc6046d471651fb

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cette publication est postérieure à l'engagement de caution. Dès lors, la banque ne saurait aujourd'hui s'en prévaloir pour tenter de contester la disproportion démontrée.

Source officielle

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