PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Se déclare compétent territorialement pour connaitre de la demande du COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT

MOYENS DES PARTIES IKOULA déclare, constatant que l'assignation a été délivrée par erreur au tribunal de commerce de Nanterre alors que le contrat en son article 21.2 prévoit une compétence exclusive

Le tribunal rappellera, en outre, que les clauses attributives de compétence sont stipulées dans l'intérêt exclusif de la partie qui les rédige.

est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER

SELARL ASCAGNE AJ SO, Administrateur Judiciaire, prise en la personne de Maître [I] [M], en qualité de conciliateur, représentée par Monsieur [Z] [B], muni d'un pouvoir, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Décision contradictoire et en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le demandeur justifie d'une clause attributive de compétence du Tribunal de commerce de Salon de Provence dans ses conditions générales de location répondant aux exigences

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le demandeur justifie d'une clause attributive de compétence du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE dans ses conditions générales de location répondant aux exigences

Décision contradictoire et en dernier ressort.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Prononcée publiquement par M.

Cette décision unilatérale a été prise à l'initiative exclusive de M. [B], mettant [Q] devant le fait accompli.

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Débats à l'audience publique du 18 Mars 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Christine LOMBARD, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

conformément à l'article 15 des Statuts des pouvoirs les plus larges, à l'exception de ceux qui relèvent de la décision collective des Associés ».

Que le Président se déclarera incompétent au référé au vu du présent litige qui contient une contestation sérieuse, ne pouvant pas donner lieu à une décision de justice en référé.

Edouard GRARDEL, commis greffier DEBATS Audience publique du 3 Avril 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

[Q] [N] [C] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Décision contradictoire et en dernier ressort.