Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.

Désigne M.

ATTENDU que par exploit en date du 25 Novembre 2025 de la SAS AXCYAN CUVILLON DEVERNAY TROCME VICONGNE, commissaires de justice à la résidence d'[J] de ce Tribunal a fait délivrer assignation à la SAS

* Condamner solidairement la SAS, [V] ENTREPRISES et la SAS S.T.

A: Maître [B] [Z] SAS SUNECO Vu l'assignation délivrée à la requête de la société DUPUY DISTRIBUTION demandant de : Vu l'article 873 du CPC, Condamner la société SUNECO à payer à la société DUPUY

Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation en date du 25/11/2024, délivrée à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE, pour l'audience du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX

Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation délivrée en date du 30/05/2025, à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, pour l'audience

Sur ce, La société, [S], est une entreprise spécialisée dans la fabrication et la pose d'ouvrage de serrurerie et de métallerie et la société E.C.B a pour activité, la mise en place de bardage.

tierces ; que les factures produites par ces entreprises permettent, à elles seules, d'établir un lien certain entre les prestations facturées et les fautes contractuelles imputables à [X] ; Le tribunal

L'assignation délivrée par les sociétés ASD DISTRIBUTION et CROC'ELLA à la société PRO.PE.MA. est donc parfaitement valable.

d'Evreux, enjoignant le Greffier de faire citer Mme [B] [F], [Adresse 1], à l'audience de ce Tribunal du 3 mars 2026 à 09h30, afin d'être entendu sur la demande du Ministère public, Vu la citation délivrée

[L] [T] dénoncées dans le rapport du liquidateur, a souligné que le retard fautif lié à l'absence de déclaration de cessation des paiements a aggravé la situation financière de l'entreprise et que les

l'égard de La SAS [X] qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 881356638 et exerce une activité de Crêperie, brasserie, débit de boissons, glacier, salon de thé, Le Tribunal a désigné

Le Tribunal a désigné Monsieur SUSSAN Gérard en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LAGARDE Jean-Damien en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL ML Associés prise en la personne de Maître

de commerce à l'égard de La SAS OTHELLO qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 851642447 et exerce une activité d'Exploitation d'un restaurant et vente de vins, Le Tribunal a désigné

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 1er juillet 2024 délivrée en l'étude de l'huissier, M.

La dernière demande a été formée par courrier électronique en date du 26 mars 2025. La société IMAGO FINANCE n'a jamais donnée suite à ces demandes.

A] [S] à lui payer, les sommes suivantes : * 61.281,25 €, arrêté au 1 er avril 2025, avec intérêts majorés aux taux conventionnels, correspondant à 7.341,63 € au titre du solde du prêt création d'entreprise

EXPOSÉ DU LITIGE La société Ambrosi France, SARL, exerçant une activité de commerce inter-entreprises de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles, a fourni à la société [U], exerçant