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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64cf0cdc6046d47e90307
8 juillet 2025
au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
69e64d04cdc6046d47e9045e
69e64d17cdc6046d47e9059c
69e64d36cdc6046d47e9078e
69e66704cdc6046d47ee88df
21 octobre 2025
69e684e0cdc6046d47f09e13
14 janvier 2026
69e68701cdc6046d47f0c5e7
27 janvier 2026
CHAMBRE 07
69dff1a7cdc6046d475f498e
16 janvier 2026
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article
CHAMBRE 09
69e37c9fcdc6046d47ae8378
17 avril 2026
69e37cf1cdc6046d47ae8ade
69e37e28cdc6046d47ae9e85
69e37eb9cdc6046d47aea774
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfdd59cdc6046d4789e1a3
29 janvier 2026
[H] [J] de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu'au Liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins
69bfec10cdc6046d478adf7f
22 janvier 2026
, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
69bfecbacdc6046d478aea65
à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
69e62799cdc6046d47e61c43
14 janvier 2025
Procédure collective (ouverture)
69eb5874cdc6046d475f06df
21 avril 2026
de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
69cc5891cdc6046d47ac2f12
5 janvier 2026
69cc58a7cdc6046d47ac3098
69cc58bdcdc6046d47ac31e4
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