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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69c78fd3cdc6046d47451935
22 janvier 2026
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 mai 2023, le conseil de la société LES, [Localité 1] DE SAINT MARC a mis en demeure la société LECAPITAINE de prendre en charge les frais de
Trib. de Commerce
6a117423cdc6046d47aa4ac3
22 mai 2026
Suite à plusieurs loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société ATELIER MECANIQUE le 4 juillet 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler trois échéances
Chambre 03
69f6004fcdc6046d47542a09
21 avril 2026
L'article « EXIGIBILITE ANTICIPEE DU PRÊT » stipule que « la Banque pourra rendre le prêt exigible par anticipation quinze jours après une notification faite à l'emprunteur par lettre recommandée avec
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 septembre 2023, la société PRO.PE.MA. confirme à la société ASD DISTRIBUTION son intention de ne pas renouveler le contrat et de procéder à l'enlèvement
3ème chambre
69e92f2acdc6046d472e659c
16 octobre 2025
La société DYESE PROLINK forme opposition par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 aout 2024, adressée au tribunal de commerce de Nanterre.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c5388cdc6046d472f58bf
18 mai 2026
Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 mars 2024, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] a déclaré au passif une créance d'un montant total de 6 664 995 €, ainsi décomposée : * 4 724 995 € au titre
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb6dacdc6046d478745c0
15 octobre 2025
La société [V] [K] [W], n'obtenant pas le paiement de la SAS MANCHE INDUSTRIE MARINE des factures émises sur des travaux exécutés dans le cadre du contrat de sous-traitance, adressait par lettre recommandée
chambre 1-8
69d29401cdc6046d4736aeae
10 juillet 2025
Résiliation des conditions générales du contrat stipule que « (…) Le Bailleur pourra résilier le Contrat de plein droit huit (8) jours après la première présentation d'une mise en demeure adressée par lettre
chambre 1-11
69d0096ccdc6046d470507b1
23 janvier 2025
recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse Dans cette hypothèse et sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires, le client dont le contrat aura été résilié devra : * payer
4ème chambre
69e8472acdc6046d4716e6dd
24 janvier 2025
principal peut résilier le contrat et/ou les conditions particulières en vigueur à tout moment, quel que soit le motif, bien que la prestation ait déjà commencé, moyennant l'envoi au sous-traitant d'une lettre
CHAMBRE DU CONSEIL
69c61077cdc6046d471f00ae
16 janvier 2026
dues par la société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N] à quelque titre que ce soit, * Les comptes fournisseurs débiteurs, * Les disponibilités Sur ce, Monsieur le Greffier a convoqué à l'audience par lettre
REFERES EN DELIBERE
69dae81fcdc6046d47eefb0b
8 octobre 2025
Le 6 mars 2025, après de nombreux rappels, la société OISSEL TRANSPORTS a mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, la société [K] de lui payer les sommes dues.
69d3698acdc6046d47475db4
3 juillet 2025
Maître Francis BONNET DES TUVES Avocat (RPJ093550) ET : SARL ECCP ELYSEE CAB CHAUFFEUR-PRIVE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 824028641 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR
DELIBERES A VIDER
69dad778cdc6046d47edf389
19 janvier 2026
À la suite de cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par lettre recommandé avec avis de réception du 11 avril 2025, a convoqué les parties
69d0b405cdc6046d47123b52
L'alinéa 2 de l'article 26 dudit contrat – Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport - stipule que chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec
5ème chambre
69e8e1eccdc6046d472467ce
1 avril 2025
Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 mars 2024, JoberGroup met en demeure le Centre Médical de régler la somme de 13 800 € TTC, en vain.
6ème chambre
69e961eccdc6046d473230b8
15 avril 2026
ROX répond que : * L'article R. 2224-19-9 exige expressément une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, * En l'absence de mise en demeure régulière, la majoration ne peut être
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
[F] a formé entre-temps opposition par lettre recommandée avec avis de réception le 8 octobre 2024 contre l'ordonnance du 20 août 2024.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e9bcdc6046d47c0bef1
3 avril 2026
Cependant, le 8 décembre 2022, un premier courrier recommandé avec demande d'avis de réception a été adressé au prestataire, la société SK PROPRETE, afin de constater d'une part l'absence de contrôle des
Chambre 14
69bf059acdc6046d477aab76
23 octobre 2025
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 17 octobre 2024, par lettre recommandée
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