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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
Par jugement du Tribunal de Commerce d'ARRAS du 9 mars 2022, la SAS [U] LE BON NAILS a été placée en liquidation judiciaire.
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
Le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé, par jugement du 04/04/2024, la liquidation judiciaire de la société TRADINGAUTO.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1faafcdc6046d47b83d23
21 octobre 2025
dans les procédures judiciaires.
CHAMBRE DU CONSEIL
69a74d8bcdc6046d47693428
11 avril 2025
régulièrement présenté et a été entendu à l'audience du 4 avril 2025 ; Au regard des dettes professionnelles de Monsieur [S] [E] il lui a été demandé de produire des pièces et documents démontrant qu'elles
Chambre du conseil procédures collectives
6a0ae255cdc6046d470f8330
12 mai 2026
[U] [Q], mandataire judiciaire.
chambre 1-3
69ce1ce2cdc6046d47d50b7e
2 avril 2025
leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, (…), de déterminer la nature et le montant des créances et dettes respectives des parties entre elles
chambre 1-2
69cea722cdc6046d47e271c6
1 avril 2025
Le 28 juin 2022, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte contre la société H.C.P par le tribunal de commerce de Aubenas.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b0f9cdc6046d474e2327
28 avril 2026
Le Tribunal de céans a désigné : Juge-commissaire : [U] [X], Mandataire judiciaire : SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître [L] [Q].
audience ordinaire
69e2a565cdc6046d479f2c49
7 octobre 2025
Attendu que la SARL [T] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de TOULON le 22/03/2022 puis en liquidation judiciaire par jugement du 11/04/2023.
Trib. de Commerce
69a16940cdc6046d47e71aff
13 janvier 2025
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner une expertise judiciaire ; Sur la demande provisionnelle Attendu que la SARL CARRE BLEU sollicite de voir condamner l'EURL J3G au paiement de la somme de 10 000 euros
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e9dc72cdc6046d473b9aa0
21 avril 2026
La société ASL ALLIANCE SNC a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 9 décembre 2025.
Chambre 03
69f5d197cdc6046d47506aa3
Aux termes de l'article 1336 du Code civil, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SANIBAT 60 ne suspend pas les actions contre le délégué.
Référés
69dd22f4cdc6046d471aa6ee
2 juillet 2025
judiciaire par le Tribunal de commerce de céans, le 2 décembre 2024, le liquidateur judiciaire Maître [Y] [F], domicilié à Evry (91000), devenant le représentant légal de la demanderesse ; Les prétentions
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69ce2a1fcdc6046d47d6263e
2 avril 2026
certes adressé par mail, mais que ce document séparé n'a pas nécessairement été ouvert ni accepté, et qu'en vertu de l'article 1119 du Code Civil, les conditions générales ne sont opposables que si elles
chambre 1-9
69d270cbcdc6046d4734097c
4 juillet 2025
Par un jugement du tribunal de commerce d'Amiens du 31 mars 2021, Ageco Agencement a été placée en liquidation judiciaire et un plan de cession visant notamment « les titres de participation d'Ageco Agencement
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a30ffe5cdc6046d477732fe
30 avril 2025
Judiciaire prime sur celle du Tribunal de Commerce.
Rendu de décisions
69cbce47cdc6046d479eabd1
29 janvier 2025
[L] [E] et Mme [K] [E] de l'incident de paiement constitué par l'ouverture du redressement judiciaire de la SARL DELQUATTRO et leur rappelait l'existence de leur cautionnement solidaire, Par jugement
JEUDI
69d0d701cdc6046d47148540
du traitement des litiges qu'elles connaissent.
69a92c04cdc6046d4790f10c
10 avril 2025
la demande d'expertise judiciaire pour évaluer le préjudice économique de la société ARCACHAM SAS.
DELIBERE
69c4ebebcdc6046d4702ed66
27 janvier 2026
MOYENS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont
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