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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10d90cdc6046d47a213b3
3 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 03 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024L00721 / 2022J00041 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce
1ère chambre
69e8ffeacdc6046d4727ba5a
2 juillet 2025
[M] [L] a mis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception Avanssur de régler la somme de 1 093,34 €, en vain.
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb20becdc6046d47c8f828
29 avril 2026
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/04/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE
Trib. de Commerce
69d0cbd6cdc6046d4713c737
2 avril 2026
le mandataire judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur
Rendu de décisions
69cc3ed4cdc6046d47aa38b4
6 janvier 2026
d'une créance d'un montant de 79 708,22 euros correspondant à des cotisations personnelles, majorations, sanctions et pénalités, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les lettres de rappel, mises
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c8e7cdc6046d479a736c
8 octobre 2025
BRETAGNE à l'égard de Monsieur [M] [D] [G] est certaine, liquide et exigible ; que toutes les procédures et voies d'exécution engagées par l'URSSAF DE BRETAGNE pour le recouvrement de sa créance sont demeurées
69b4c93bcdc6046d479a78ac
BRETAGNE à l'égard de la SAS OPTIM'HOME est certaine, liquide et exigible ; que toutes les procédures et voies d'exécution engagées par l'URSSAF DE BRETAGNE pour le recouvrement de sa créance sont demeurées
audience ordinaire
69e2d3ffcdc6046d47a280d7
14 octobre 2025
GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
69e2ecb5cdc6046d47a4077c
13 janvier 2026
LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
4ème chambre
69e85151cdc6046d471824ea
11 avril 2025
Par deux courriers RAR en date du 19 avril 2023, [W] met en demeure : * SFE de lui payer le solde débiteur des comptes d'affacturages, soit un montant de 72 722,69 € ; M.
CHAMBRE 01
69deda82cdc6046d47425ae5
4 juin 2025
Mme [S] [Z] [K] a été mise en demeure en sa qualité de caution par courrier recommandé distribué le 1er avril 2017 de payer la somme de 1 986,03 euros au titre du prêt n° 9101728.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049fcecdc6046d479ac602
11 mai 2026
DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARLu FINANCIERE DU MERIDIEN Prononcé par mise
6a04a01dcdc6046d479ad05f
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS SJ IMMO Prononcé par mise à disposition
10
69d91b94cdc6046d47c71b46
17 janvier 2025
demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 Copie B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 17/01/2025 par sa mise
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f473f6cdc6046d4731f47d
30 avril 2026
ont été consignés sur la comptabilité des administrateurs judiciaires en garantie PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition, contradictoirement et en premier ressort, Vu les rapports
69c11384cdc6046d47a29205
23 octobre 2025
A la suite d'un différend entre les parties quant aux modalités de la mise en œuvre de la ligne de lait stérilisé.
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEURS M.
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69a0abe8cdc6046d47d89ce5
23 janvier 2025
En date du 28 novembre 2017, Maître [T] [R], ès-qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] [B], mettait la SA la banque CIC EST en demeure, par l'intermédiaire de son conseil, de lui adresser le
CCC
6a0b4f4ecdc6046d471c00a7
13 mai 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que [R] [O] [V] (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise
6a0b4f9ccdc6046d471c054d
mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code du commerce.
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