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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a965c1cdc6046d4796576b
14 avril 2025
MOYENS ET MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées à l'audience
5ème chambre
69e8ed3ecdc6046d47254a2e
21 janvier 2025
SUR CE, le tribunal motive sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c4facdc6046d47e4d070
12 janvier 2026
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acea79cdc6046d47e67770
8 juillet 2025
MOYENS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément
audience ordinaire
69e2f079cdc6046d47a4432d
7 avril 2026
Ce plan a été modifié à trois reprises, par jugements du 09/11/2021, du 13/12/2022 et du 07/03/2023.
Référé prononcé vendredi
6a0e4291cdc6046d475ecc6c
10 avril 2026
[N] [D] réitère les termes de son assignation et soutient que la clause compromissoire ne valait que pour la première facture qui a été acquittée sans aucun problème.
Chambre 02
69f20808cdc6046d47f77025
27 mai 2025
Elle soutient que son image et sa réputation d'agence de voyages travaillant depuis plus de soixante-dix ans ont été entachés puisque les voyageurs ont été privés de leur voyage à Bali.
Chambre Procédures Collectives 2
6a19711fcdc6046d475b0f16
13 mai 2026
Trib. de Commerce
69ae5e48cdc6046d4701734e
1 avril 2025
Il n'est pas nécessaire de déterminer quelle part de l'insuffisance d'actif est imputable à la faute retenue. M.
69a7b7e8cdc6046d476ffd38
21 janvier 2026
-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS
chambre 1-10
69ce6d8dcdc6046d47dc5b25
22 janvier 2025
* expose qu'elle a protégé les vitrages avant son intervention * précise que le constat effectué par CIBEX concernant lesdites dégradations était non contradictoire et non probant * soutient qu'il
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d636cdc6046d4707bd64
2 avril 2025
Le 14 décembre 2023, le société SEDIPEC confirmait avoir fait le nécessaire immédiatement auprès de Google Ads, pour ultérieurement demander l'exclusion définitive de mots clés concernés.
Fond
69a51e4acdc6046d4736be6f
4 juillet 2025
Au soutien de son opposition la SARL AUTOUR DE LA POMME expose avoir vainement tenté d'obtenir les bons de livraisons justifiant les factures en litige.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace348cdc6046d47e60d8f
10 avril 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties présentes à l'audience ont déposé, à l'appui de leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e49019cdc6046d47c56f1e
19 janvier 2026
À la suite d'un premier accédit la société TRE a considéré comme nécessaire la mise en cause de la société TCF et de son assureur, et a refusé la signature d'un formulaire DC4 de réception et de conformité
69eb4797cdc6046d475d8fc0
23 avril 2026
Le 24 avril 2023, par acte d'huissier, la société VEOLIA WATER TECHNOLOGIES & SOLUTIONS EAU INDUSTRIELLE appelait en cause la société SUEZ ORGANIQUE.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
Or, Monsieur [M] [V] dit qu'il n'a pas participé à l'élaboration du business plan, établi exclusivement par la société DDM FINANCES dans le cadre de l'obtention du financement nécessaire au rachat de la
3ème A
69dc9eafcdc6046d470f9872
16 juillet 2025
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et énoncé que la période d'observation pourrait être renouvelée ainsi que l'affaire renvoyée pour proposition d'une solution d'apurement du
69ca06fecdc6046d477993af
10 juillet 2025
l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'en outre, le maintien de l'activité semble nécessaire
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a7cdcdc6046d47f35342
2 juillet 2025
élevé via des contrats de leasing ainsi qu'une augmentation significative des charges avec pour corollaire une baisse du chiffre d'affaires, que si la situation est aujourd'hui à l'équilibre, aucune solution
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