MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société MIX'S SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

MOYENS ET MOTIFS La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que Madame [D] [T] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société [S] SARL n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

La demanderesse expose que Monsieur [J] [K] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société [R] [D] [E] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance

[D] [R] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats

Elle considère en conséquence que les demanderesses, tenues à une obligation de résultat, n'ont pas exécuté leur engagement.

JUGER qu'en sa qualité de transporteur, la société MEDIACO avait l'obligation d'acheminer en parfait état à son destinataire, la machine qu'elle avait sous sa garde.

public. » * L'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société LOKNATH SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société ASP VINS SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance

contrat cadre, ce qui l'aurait obligé à s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs pratiquant des tarifs plus élevés.

Monsieur [W] réplique que : * Il n'avait pour mission que de veiller « à la bonne exécution » de ses obligations par le Franchisé notamment ses obligations de paiement et de respect de la Marque.

Pour Monsieur, [Z], [G] : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE n'a pas rempli ses obligations d'information annuelle ; elle doit déduire du montant réclamé la part du prix de cession

L'extinction du terme n'entrainant que l'extinction de l'obligation de couverture et non l'obligation de règlement.

Elle déclare avoir rempli ses obligations contractuelles et qu'une attestation de conformité a été validée par le CONSUEL le 22 septembre 2022.

Il a enfin rappelé que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire ; à défaut de quoi le tribunal prononcerait la liquidation

société GYL commune [Localité 1] ou sont installés les équipements litigieux et les examiner * Décrire les désordres, en indiquer la nature * Rechercher la cause de ces anomalies, * Déterminer les réparations

En conséquence, Le tribunal rejettera les demandes de condamnation de YTP FENETRES ET ISOLATIONS au titre de la réparation d'un préjudice et de l'indemnisation pour retard de paiement.

Par courrier en date du 6 janvier 2023, la société EDD a contesté les demandes de paiements indiquant que la société 2P2A n'avait pas respecté ses obligations contractuelles et qu'elle avait par ailleurs