Les passagers n'ont pu obtenir le paiement de leur indemnisation suite à cette demande amiable.

L'article 4 du contrat de prêt stipule qu'en cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt au taux de 4,95% (taux contractuel majoré de 3 points).

CONDAMNER la SOCIETE MARSEILLAISE D'OUVRAGE (dite SMO) au paiement de la somme provisionnelle de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

À compter du loyer du 6 septembre 2023, la société [Localité 2] NORD EXPRESS a cessé d'honorer les paiements. Plusieurs relances ont été adressées les 22 septembre et 30 octobre 2023, sans effet.

Benoît MARTIN Avocat au Barreau d'Angers, et comparant par la SELARL GAIST & RENARD, Me Harmonie RENARD Avocat (A0850) ET : SAS A R J, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Créteil B 398658575

; * 360,00 € par mois à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de septembre 2023 inclus jusqu'à la date de sa restitution effective ; CONDAMNER la

Le 28 mars 2023, il s'adresse à la société [J] pour le remplacement de son pare-brise endommagé.

forfaitaire due en cas de retard de paiement, * CONDAMNER la société JOTT OPERATIONS à devoir régler à la société J2P, la somme de 10.000,00 euros, à titre de dommages et intérêts, pour résistance abusive

Après une mise en demeure, le Loueur conserve le droit de résilier le contrat même si le Locataire a proposé le paiement, mais il peut y renoncer.

Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière, Maintenir l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner la SARL, [Q], [X] au paiement de la somme de 1 000 € à titre d'indemnité

égale à 33,33 % des sommes dues et une indemnisation des préjudices conventionnels au taux de 1,5% par mois de retard après mise en demeure par lettre recommandée » Attendu que la société, [Y] a réclamé

, Condamner Monsieur [R] [N] au paiement de la somme de 240 euros au profit de la SAS Prioris, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamner Monsieur [R] [N] au paiement de la somme de 2

pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture, indemnité qui doit être mentionnée tant sur la facture que dans les conditions de paiement.

pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture, indemnité qui doit être mentionnée tant sur la facture que dans les conditions de paiement.

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

jusqu'au parfait paiement conformément aux articles 1231 et suivants et 1344-1 du code Civil Condamner la société L'ANCRE BLEUE au paiement de la somme provisionnelle de 40 euros au titre de l'indemnité

de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; Condamner solidairement la SARL BICA, Madame [I] [A] au paiement de la somme de 5.200,00 € au titre de l'indemnité d'immobilisation, augmentée

Par conséquent, il convient de condamner la société [M] [R] au paiement de ladite somme majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 27/03/2025 et jusqu'à parfait paiement.

portant caution de [C] FLOWER, dans la limite de la somme de 26 000 euros (vingt six mille euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard