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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69cedce4cdc6046d47e8a2b0
11 avril 2025
11 avril 2025
En droit, L'article 48 du code de procédure civile dispose que « toute clause qui directement ou indirectement déroge aux règles de compétence territoriales est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait
Source officielleTrib. de Commerce
69aee40acdc6046d470c37e0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de Grenoble, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs » ; Attendu que l'article 48 du Code de procédure civile stipule que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge
Source officielle1ère chambre
69e77c64cdc6046d47044966
14 janvier 2025
14 janvier 2025
aux pollicitants d'évaluer librement le montant de leur offre, Que, de plus, la Charte restreint le champ des pollicitants potentiels au détriment des objectifs de liquidation, puisque la seule dérogation
Source officielle3ème chambre
69e87458cdc6046d471af648
17 juillet 2025
17 juillet 2025
. (…) Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-183, dans tous les cas où tout ou partie de la gestion ou du recouvrement de tout élément d'actif n'est pas effectué directement par la société
Source officielleTrib. de Commerce
69b46ef1cdc6046d4793c6f3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de service qui lui sont transmis dans un délai de 7 jours francs ou de 24 heures dans le cas d'ordre(s) de service stipulant un tel délai pour des motifs de sécurité ou d'urgence dûment motivés (dérogation
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9075cdc6046d476ff1da
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Au vu des circonstances de cette affaire, le Tribunal la trouvant justifiée, dira qu'il n'y a pas lieu d'y déroger.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be90f9cdc6046d476ffa49
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Au vu des circonstances de cette affaire, le Tribunal la trouvant justifiée, dira qu'il n'y a pas lieu d'y déroger.
Source officielle4ème chambre
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
4 avril 2025
4 avril 2025
Sauf dérogation motivée, le nouveau dirigeant devra en pareille hypothèse suivre un stage de formation initiale comme il est dit à l' article 19.2.
Source officielle4ème chambre
69e9c85ccdc6046d4739e505
4 avril 2025
4 avril 2025
Sauf dérogation motivée, le nouveau dirigeant devra en pareille hypothèse suivre un stage de formation initiale comme il est dit à l' article 19.2.
Source officielle4ème chambre
69ea0922cdc6046d473f40e5
4 avril 2025
4 avril 2025
Sauf dérogation motivée, le nouveau dirigeant devra en pareille hypothèse suivre un stage de formation initiale comme il est dit à l' article 19.2.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d66dcdc6046d4772ee33
1 octobre 2025
1 octobre 2025
000 € proposée par [Q] HORUS FINANCES, LCL ne peut en disposer à sa guise et de plus celui-ci servant de garantie par nantissement d'un autre prêt de 1 000 000 € souscrit le 10 juillet 2019, ne peut déroger
Source officielleLUNDI
69a92b89cdc6046d4790ea18
7 juillet 2025
7 juillet 2025
SAS société [Localité 1] [Z] SARL société [N] SA DEMANDERESSE société LE CLUB SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Maïlys DERIAT, Avocat au Barreau de PARIS, à la décharge de Maître Antoine DEROT
Source officielleTrib. de Commerce
69b03dd8cdc6046d472adb67
1 avril 2025
1 avril 2025
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ».
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Au vu des circonstances de cette affaire, le Tribunal la trouvant justifiée, dira qu'il n'y a pas lieu d'y déroger.
Source officielleTrib. de Commerce
69c0fe95cdc6046d47a0b8af
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des frais de résiliation peuvent être facturés pour les contrats à prix fixes et à durée déterminée que les clients résilient de leur plein gré avant
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a1f3cdc6046d47faeffe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DISCUSSION Sur la compétence du Tribunal de commerce de Rennes L'article 48 du Code de procédure civile dispose que : Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale
Source officielleChambre 03
69f5a3e7cdc6046d474d3185
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins
Source officielleDELIBERE
69e9e34ecdc6046d473c1c5c
21 avril 2026
21 avril 2026
Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a356ddcdc6046d4713b442
8 avril 2025
8 avril 2025
Le Tribunal relève que l'article 8 du Contrat signé entre les parties a dérogé au préavis légal et stipule que « Lorsque le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, il peut être résilié par l'une
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Exécution provisoire : Il n'y a pas lieu de déroger à l'exécution provisoire qui est de droit.
Source officiellePage 49 sur 52