AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 01
6a047b54cdc6046d4797807e
11 mai 2026
11 mai 2026
procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ; Dit que le débiteur établira dans les 8 jours de la présente décision la liste
Source officiellePage 49 sur 651
chambre 01
6a047b7acdc6046d479783ad
11 mai 2026
11 mai 2026
immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence ; Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste
Source officielle