AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69d1a6ddcdc6046d4726b0da
11 avril 2025
11 avril 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024069938 ENTRE : SASU FRANFINANCE LOCATION, dont le siège social est 53 rue
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chambre 1-9
69d25cabcdc6046d4732953f
4 avril 2025
4 avril 2025
FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025000189 ENTRE : SAS INITIAL, dont le siège social est 145 rue
Source officielle