AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8eb7acdc6046d472528d0
15 avril 2025
15 avril 2025
l'ensemble des arriérés constatés à cette date, lesquels représentent un total de 31 218,19 €TTC, y-inclus les intérêts moratoires et frais de recouvrement applicables en cas de retard de paiement, en vain
Source officiellePage 49 sur 132
REFERE
69dfb7aacdc6046d47570b23
3 juillet 2025
3 juillet 2025
recommandé avec accusé de réception en date du 26 novembre 2024, elle a mis en demeure Monsieur [B] [L] d'avoir à lui verser la somme de 63 000 € au titre du solde du capital social souscrit non-libéré, en vain
Source officielle