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1343-2 du Code Civil, Condamner Monsieur [T] [B] à régler à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 514 du CPC, Condamner Monsieur [T] [B] aux dépens

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N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 818194763 / N° de Gestion : 2020 B 5163 Représentant Légal : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCÉ LE 2 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00646 / 2025J00283 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-5, R.643-17 et R.643-18 du

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; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de Procédure Civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter

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Pour Madame, [T], [H] : Vu les articles 1240 et 1343-5, al. 1er, du Code civil, Vu les articles 9, 199, 202, 514, 514-1 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces produites

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 26 février

titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Or selon les termes de l'article 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile : «.

, L. 110-1, L. 110-2, L. 721-1 et L. 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1249 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242

aux articles 54 6° et 472 du même Code, il sied de statuer sur les seuls éléments de son adversaire, recevable à agir.