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Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose : 'Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SARLU LM7 qui succombe aux dépens

Motifs du jugement : En application de l'article 860-1 du code de procédure civile la procédure devant le tribunal de commerce est orale.

Désigne la SELARL [L] [I], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que l'Association Congés Intempéries BTP sollicite l'allocation de la somme de 220 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Par acte en date du 27/05/2024, signifié en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, SAS LOXAM assigne SAS DOUBLE TREE BY TWIN'S.

justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses au visa de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code