La société LE DOMANIAL demande donc au tribunal de : Vu l'article liminaire et les articles L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L221-10, L221-29 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1104,

CONDAMNER la société ELECTRO LORRAINE LIGNES à payer à Monsieur [S] les sommes suivantes : * 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

L. 134-1 du code de l'énergie et des articles 1240 et 1241 du code civil.

La société QUALIRETRAITE a également sollicité la condamnation de la société B.I.M.E.F. au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de cette assignation, la société Express Transports demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Condamner la SAS Big Pack à payer à la SARL Express Transports la

du représentant des salariés, prévue à l'article L. 621-4 du Code de commerce.

1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, * CONDAMNER la société R&N PROJECT 2 à payer à la société GRENKE LOCATION

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose

Le demandeur soutient que tout créancier qui a déclaré sa créance doit être consulté (article L. 626-5 alinéa 2 et 3 et article R. 626-7 alinéa 1).

profit de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, CONDAMNER LOWCO à payer à GRENKE LOCATION la somme principale

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001834 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025 DEMANDEUR : M., [E], [D], [Adresse 1] Représentée par : Maître DOUBLET Thibault -

L.642-1 du code de commerce, le tribunal doit se déterminer au regard des trois critères suivants : 1.

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1728 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société [E] [U] à régler

Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

Cependant, il résulte de l'article L.721-3 du Code de commerce que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales.

Par cet acte et l'audience du 10 septembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code