Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1343-2 du Code Civil.

* ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; * CONDAMNER la société DIGITAL BUSINESS à restituer sans délai à la société LEASECOM les matériels

En demande Madame [J] [K] soutient : Vu les articles 143 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Que l'affectio societatis, lequel correspond à la volonté des

Par conclusions n°2 déposées par RPVA en vue de l'audience de mise en l'état du 2 juillet 2024, LVP demande à ce tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, * Débouter Lafarge Bétons de l'ensemble

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du code civil.

et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, prévue à l'article L441-10 du code de commerce.

Par conclusions déposées à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivant du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil, Vu le prêt professionnel n°

Par cet acte, les consorts [U] demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles L.211-16 et L.211-17 du code de tourisme, Vu les dispositions des articles 6 et 7 du règlement européen CE 216

1217 et 1224 et suivants du code civil, l'article 1343-2 du code civil A titre principal, Condamner la Société ACTIFTALENTS à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES la somme en principal

L'assignation a été délivrée à personne se disant habilitée ainsi que dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

73, 74, 75, 42 et 43 du Code de Procédure Civile Vu les articles 2297, 1128, 1163, 2293, 1103, 2296, 1231-5, 2300, 2302, 20303 et 1343-5 du Code Civile Vu l'engagement de caution en date du 29 sept 2022

du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Fixer au passif de la Liquidation Judiciaire de la SAS LES DISQUES DU MAQUIS la somme de 23.617,15 € à titre chirographaire au titre du solde débiteur

[Z] [J] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée

conformément à l'article 1342-10 précité.

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 80 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce * 13.536

Entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année selon les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

La BANQUE POPULAIRE DU SUD a confié la gestion de ce contrat à la société BPCE LEASE comme indiqué à l'article 16 des conditions générales.