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2 469 résultats pour « articles l. 1232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b0efb2cdc6046d47397c35

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal, montant de 39 loyers impayés ou à échoir consécutifs aux 2 contrats de location N° 1791698 et N° 1787809, * La somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0efd6cdc6046d47397e5c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 55 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1846512, * La somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0efe8cdc6046d47397f66

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 57 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1858671, * La somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0eff9cdc6046d47398094

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 40 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1767698, * La somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f00ecdc6046d473981cf

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS 3C ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f01fcdc6046d473982c4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 42 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1817077, * La somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f030cdc6046d47398400

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 63 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1875523, * La somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f07acdc6046d473988de

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 46 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1868441, * La somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f08bcdc6046d47398a29

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 52 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1839270, * La somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f0c0cdc6046d47398d8d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS LES 3 BATISSEURS ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f0d1cdc6046d47398e7f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 21 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1663333, * La somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f0e2cdc6046d47398f88

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 52 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1835960, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f0f5cdc6046d473990e8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 63 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1874704, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f109cdc6046d4739921c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 62 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1874348, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f176cdc6046d47399951

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 32 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1700180, * La somme de 1500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f187cdc6046d47399a45

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 19 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue duréeN° 1782897, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f198cdc6046d47399b7f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 23 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1792268, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f1aacdc6046d47399c80

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 Monsieur [V] [R] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f1dfcdc6046d47399fe7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 54 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1791722, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f1efcdc6046d4739a0d8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS SOLID GYM ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

Source officielle

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