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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f5fd41cdc6046d4753e891
27 janvier 2026
Justice de l'Union Européenne a posé le principe selon lequel :« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n°261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés
69f5fdd9cdc6046d4753f639
1ère chambre
69e9598acdc6046d4731aac8
16 juillet 2025
a/ A l'initiative du Fournisseur (…), c/ Au choix du Client, en cas de manquement grave de la part du Fournisseur (…) d/ Dans le cas prévu à l'article relatif aux effets de la force majeure et cas assimilés
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f055cdc6046d4733e63e
17 juillet 2025
dès 2017 et l'absence de déclaration de créance dans le délai, que l'absence de déclaration de cessation des paiements sont bien constitutives d'une faute de gestion qui ne peut en aucun cas être assimilée
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69a0bcdc6046d4755dfa4
2 octobre 2025
Le défaut de réponse à la consultation sera considéré comme une acceptation tacite des clauses ci-dessous exprimées pour les créanciers, dont le silence est assimilé à une acceptation, conformément aux
MARDI
69a997e6cdc6046d479c63e4
1 juillet 2025
Cela étant assimilé à une clause pénale il conviendra d'extraire de ce quantum la TVA qui ne saurait s'appliquer ainsi que les frais d'assurance non justifiés.
69a99fcecdc6046d479d897d
69a9af35cdc6046d479f8580
7 octobre 2025
Cela étant assimilé à une clause pénale, il conviendra d'extraire de ce quantum la TVA qui ne saurait s'appliquer ainsi que les frais d'assurance non justifiés.
69a9b27acdc6046d479fd7fc
14 octobre 2025
69a9c14bcdc6046d47a1bc3f
21 octobre 2025
69a9c7cbcdc6046d47a24e80
69a9d54ecdc6046d47a461a2
6 janvier 2026
Cela étant assimilé à une clause pénale Dit que la clause d'un contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas
.
69b73d00cdc6046d47cc8f7e
2 avril 2025
posé à l'article L 622-21 du Code de commerce est l'interdiction de toute action tendant au paiement d'une somme d'argent de la part du créancier du débiteur, ce à quoi la jurisprudence constante assimile
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c203dbcdc6046d47b8da15
3 juillet 2025
par Les Bâtisseurs Du Dôme, que donc Delample ne se sentait pas engagée par ce devis signé et que Les Bâtisseurs Du Dôme était bien fondée à interrompre ces négociations sans que ceci puisse être assimilé
Contentieux Général
69c2b9bdcdc6046d47c896a5
23 janvier 2026
BANQUE POPULAIRE OCCITANE aurait intentionnellement dissimulé des informations lors de l'établissement des billets à ordre ; Les éventuels manquements décrits par Monsieur, [O], [F] ne peuvent être assimilés
69c326dfcdc6046d47d4cf7f
13 janvier 2026
69c32d9acdc6046d47d53269
Chambre 02
6a0c8779cdc6046d473384de
12 mai 2026
Justice de l'Union Européenne a posé le principe selon lequel: « Les articles 5, 6 et 7 du règlement n°261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés
6a0c886dcdc6046d47339418
de Justice de l'Union Européenne a posé le principe selon lequel:« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n°261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés
6a0c8907cdc6046d4733a247
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