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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
de la consommation, contrat qui serait dès lors exclu du champ d'application des dispositions des articles L. 221-5 à L. 221-29 du code de la consommation, puisqu'il s'agit d'un contrat accessoire au
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8bffacdc6046d47bfa4db
9 avril 2026
Numéro de rôle : 2020J00315 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 9 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
Audience des référés
69fdc83ecdc6046d47093913
5 mai 2026
l'accord des parties s'il y a lieu ; Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport ; Disons que les frais
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
24 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 AVRIL 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J00101 SARL SNPP N° RG: 2026L01236 DEBITEUR SARL SNPP [Adresse
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL C.
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
4 avril 2025
dispose alors de la faculté de résilier le contrat de franchise, * en cas de projet de cession du contrôle ou de plus de 25% du capital du franchisé à un tiers, SPEEDY dispose d'un droit de préemption
chambre 05
69f1c061cdc6046d47f0f37c
28 avril 2026
* CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 6 de la convention de mise à disposition de la licence IV en conséquence de la résolution de l'accord de fourniture de boissons
chambre 1-4
69cf149fcdc6046d47ec7ffd
15 janvier 2025
le jugement serait prononcé le 15 janvier 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
CHAMBRE 02
69dee402cdc6046d4742efbf
23 janvier 2026
Nicolas SEL, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4d68cdc6046d47e65e4f
7 mai 2026
[A] [W] indique que son ex-conjointe qui l'aidait dans la gestion de l'entreprise est partie, qu'il rencontre des difficultés pour faire le suivi administratif, qu'il a racheté ses parts, qu'un contrôle
chambre 1-12
69ce858ecdc6046d47de7f91
29 janvier 2025
Après avoir entendu les observations des parties, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé, par mise à disposition
1ère chambre
69e907dfcdc6046d472b8caa
9 avril 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Avril 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE [Adresse 1] comparant
69b0ee6dcdc6046d4739672d
6 janvier 2026
La SARL POUR UN COUP DE COEUR a contracté avec la société AVEO DEVELOPPEMENT un contrat d'animatrice-formatrice et un contrat de labellisé, prévoyant notamment des missions d'animation.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45f48cdc6046d47c225a8
3 avril 2026
L'article 1128 du code civil dispose que les conditions nécessaires à la validité d'un contrat sont le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Chambre 1
69fc8e24cdc6046d47ec347a
en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 07 Avril 2026 ; ledit délibéré a été prorogé au 05 Mai 2026 ; §§-*-§§ VU les conclusions signifiées le 27 Août 2025 aux termes desquelles la Société
chambre 1-8
69d119bdcdc6046d47191598
3 juillet 2025
L'article 42 du Code de procédure civile dispose : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
23 avril 2026
à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur ; * Mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement
69df5b27cdc6046d474e20c2
14 avril 2026
Les dépens des 2 instances seront mis à la charge de la société TISSAGES DENANTES.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b3c7cdc6046d47a5772e
à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
69d0de31cdc6046d4714fdd4
Elle est mise en demeure de payer 54.556,15€. M. [Y], en sa qualité de caution, est informé de la mise en exigibilité des prêts. Il est mis en demeure de payer la somme de 23.688€.
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