Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GP RESTAURATION, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 822 928 693, dont le siège social est sis [Adresse 1], la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur l'ouverture d'un rétablissement professionnel.

Dominique DUBOIS, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 2 Juin 2025

Lors de la vente, la SARL CLEAN'IK AUTO, vendeur du véhicule, lui présente le contrôle technique obligatoire préalable à une vente.

de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement (article 514 du Code de procédure civile) sauf pour le juge des référés

Aussi, Monsieur [A] [L] a assigné la Société [H] [I] auprès du Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne suivant acte d'huissier en date du 10 mai 2022 afin de demander la résolution de la vente.

En conséquence, le tribunal se déclarera compétent et déboutera la société EASY TECH de son exception d'incompétence.

MOTIFS DE LA DECISION En premier lieu, il convient de constater que l'opposition formée par la société BRENAMY [V] à l'encontre de l'ordonnance de Monsieur le juge-commissaire en date du 21/10/2024 et

Enfin, l'EARL DU BLAVET fait valoir que l'absence de livraison du maïs et du blé n'a causé aucun préjudice à la société [Z] [U] puisqu'elle s'est fournie auprès d'autres fournisseurs (Monsieur [X] et la

COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ236 La SARL AZUR AUTO

Cette opposition a fait l'objet d'une décision de renvoi d'examen auprès de la commission de surendettement du Val d'Oise par le tribunal judiciaire de Pontoise en date du 4 juillet 2025, décision à laquelle

Adresse 2] DEFENDEUR : SAS CONFORT HABITAT + [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 882 578 875 RCS [V] Activité : travaux d'isolation des combles; vente de prestations de rénovation de l'habitat auprès

Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience de clôture. Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience de clôture. Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience de clôture. Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

Après discussions, le ministère public s'en remet à la décision du tribunal, laissant la possibilité au mandataire judiciaire de faire remonter ladite date.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

2025RJ328 La SAS THALASSA Numéro de rôle général : 2025F1411 DEBITEUR : La SAS THALASSA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 914 343 082 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.