* PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de partenariat du 5 février 2024 à la date du Jugement à intervenir et ce, aux torts exclusifs des sociétés FABULOUS AESTHETICS ACADEMY AND INSTITUTE

DEBOUTER la société ATHEZZA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Un avis technique non judiciaire ne peut donc satisfaire à la preuve judiciaire.

la liquidation judiciaire, A l'audience, La SELARL [U] [W], prise en la personne de Maître [D] [C], èsqualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite

En raison d'une dégradation du risque, la société BNP Paribas Factor a résilié le contrat sans préavis le 19 avril 2024.

JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00418 URSSAF AQUITAINE C/ MONSIEUR [M] [E] [H] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sis [Adresse 1], Comparaissant par Madame [F] [Q], munie

peinture SAS, * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des

Par cet acte, VDP demande au tribunal de : * Déclarer recevable et bien-fondée VDP à appeler en intervention forcée COMING SOON dans le cadre du litige pendant devant le tribunal de commerce de Paris

C'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

Ainsi, la caution peut être librement poursuivie par le demandeur, débiteur de TOLMENCONSULTING en liquidation judiciaire (Cass. com., 1er juill. 2020, no 18-24.979).

JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00333 URSSAF AQUITAINE C/ SASU MISS FOOD DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], Comparaissant, représentée par Madame [Z] [M] [B

La résiliation du contrat, du paiement de la somme de 43 852,85 euros et la demande de restitution du véhicule sous 48 heures est envoyé le 31 janvier ; le courrier reviendra avisé non réclamé. B.

[Y] était également associé égalitaire au sein de ladite société ; Suivant jugement du 30 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lorient a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

et la SELARL MJ LEFORT en qualité de mandataire judiciaire.

Monsieur [S] [E], en raison de problèmes financiers rencontrés par sa société à la suite de la crise du COVID, a été contraint de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour la

MOTIFS de la DECISION SUR la DEMANDE d'EXPERTISE : Attendu que la SCEA [2] et de la SCI [1] demandent la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 872 du Code de Procédure Civile

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » (Article 472 du CPC) ; « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible

C'est dans cet état que le litige a été porté devant le tribunal de céans.

une preuve suffisante du bien-fondé de la demande.

Par jugement en date du 15 mars 2023, la société LITRI NORD était placée en liquidation judiciaire.