* Une dette est née lors de la période d'observation d'un montant de 303 € relative à la TVA de décembre 2024 ; la société devait également justifier du règlement de la 1 ère échéance d'assurance.

La date de cessation de paiement sera fixée au 01/10/2024, date de la dette URSSAF impayée.

liquidation judiciaire ; Attendu que la 2ème échéance du plan, d'un montant de 22.294,18 euros, n'est pas à ce jour ni provisionnée, ni réglée ; que de nouveaux créanciers se sont fait connaître pour des dettes

la somme de 847,99 euros € au titre de deux factures exigibles et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs, le rapport du mandataire révèle l'existence de dettes

Quant à la poursuite de l'activité déficitaire, cela a mécaniquement accru les dettes sociales et fiscales.

La part perçue après la vente en juin 2024 (~22.900€) a été totalement absorbée par son divorce et le remboursement de dettes de subsistance.

La société RCE reconnait sa dette et sollicite deux ans pour s'en acquitter.

cessé toute activité professionnelle, que la réunion de ses patrimoines qui se déduit de ce constat conduira ce tribunal à dire et juger que le débiteur devra, dès lors, répondre de l'ensemble de ses dettes

A l'audience du 5 décembre 2024, Mme [U] reconnait la dette ; Le Président annonce que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025 ; MOTIFS Nous constatons que sont

[R] [Q], * Homologuer l'accord intervenu entre les parties selon les modalités suivantes : * La SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS s'engage à suspendre l'exigibilité de la dette

La dette résultant des loyers impayés n'étant pas sérieusement contestable, il sera fait droit à la demande provisionnelle en paiement correspondante, soit à hauteur de la somme de 5.395,20 €.

] [F] [Q] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 23 OCTOBRE 2024, soit le maximum légal du fait de cotisations URSSAF impayées depuis 2022, dette

[Q] [E] co-gérant de la SCOP TRAVAUX PUBLIC SERVICES, doit supporter personnellement les dettes sociales de cette société à concurrence de la somme de 75.000 euros.

Monsieur [B], en tant que président de la société, s'est porté caution solidaire et indivisible à hauteur de 30 000 € pour toutes dettes présentes et futures de la société envers UNION MATERIAUX intérêts

Il résulte des éléments communiqués que le débiteur impute ses difficultés à une ancienne dette URSSAF relative à une ancienne activité, et un chiffre d'affaires insuffisant sur la nouvelle activité pour

Au vu de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, le débiteur est éligible au bénéfice des mesures de

A défaut, la déchéance du terme du contrat serait prononcée et la totalité de la dette deviendrait exigible. Cette lettre est restée sans réponse.

La société RCE reconnait sa dette et sollicite deux ans pour s'en acquitter. Une incertitude quant à un encaissement de la somme de 25 836,38 euros intervenu le 20 mai 2024 demeure.

] [P] dans la limite légale de deux ans ; Dire que la société [T] [W] pourra se libérer par mensualités de 5.000€ sur 23 mois et le solde restant du le 24 -ème mois jusqu'à apurement intégral de la dette

bancaire ainsi que les dettes intragroupes, et rappelé la nécessité de ne pas intégrer de dispositions tenant à l'inaliénabilité des actifs des sociétés du groupe, La SELAS BL & ASSOCIES (Me [J] [T])