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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e79fcdc6046d4780bdb9
21 avril 2026
date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, DIT que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission
69f7e7c0cdc6046d4780bfdf
6a11a75ccdc6046d47adaac0
21 mai 2026
6a11a7c0cdc6046d47adb10c
6a11a7e1cdc6046d47adb31e
6a11a802cdc6046d47adb50a
6a11ab4fcdc6046d47adec29
6a11ab70cdc6046d47adee76
6a11a719cdc6046d47ada6c1
6a11a79ecdc6046d47adaee6
6a11a824cdc6046d47adb74a
6a11a850cdc6046d47adba28
6a11a893cdc6046d47adbff0
6a11a67fcdc6046d47ad9b03
6a11a95ecdc6046d47adcce5
6a11ab2ecdc6046d47adea3d
CHAMBRE 06
6a0c0c2dcdc6046d47297ec9
15 mai 2026
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
6a16ca17cdc6046d4717a9f3
22 mai 2026
Elle ne saurait en revanche être interprétée comme interdisant toute compensation légale entre créances réciproques et fongibles, dès lors que ces créances trouvent leur source non dans des dommages à
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69bd903ecdc6046d475b3390
20 janvier 2026
La créance de la société K-S est donc certaine, liquide et exigible. En conséquence, aucun doute ne subsiste quant à la réalité et la validité de la créance.
Chambre 20
6a19803bcdc6046d475c44ec
28 mai 2026
Sur les intérêts et leur capitalisation : Attendu que la créance a fait l'objet d'une mise en demeure le 23 octobre 2025 (pièce n°6), puis d'une mise en demeure formelle le 9 janvier 2026 (pièce n°8)
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